Recensement des migrants: le Conseil d'Etat refuse de suspendre la circulaire Collomb

Recensement des migrants: le Conseil d'Etat refuse de suspendre la circulaire Collomb
Des migrants kurdes et afghans s'apprêtent à dormir dans un gymnase de Grande-Synthe, près de Dunkerque, le 7 février 2018Denis Charlet

Le Conseil d'Etat a refusé mardi de suspendre la "circulaire Collomb" organisant un recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence, déboutant plusieurs associations à la veille de la présentation en conseil des ministres d'un projet de loi controversé sur l'asile et l'immigration.

La circulaire du 12 décembre ne confère "aucun pouvoir de contrainte" aux équipes chargées du recensement, qui ne pourront rencontrer les personnes hébergées que sur la base du volontariat, a estimé la plus haute juridiction administrative. Selon elle, aucun élément concret ne permet de conclure à une "situation d'urgence" justifiant une suspension.

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé à la demande de 28 associations, a également été saisi au fond, et il rendra sa décision "dans de brefs délais".

Du côté des plaignants, qui espéraient une réécriture ou une suspension, on se disait toutefois "assez satisfaits".

"Le Conseil d'Etat neutralise les effets les plus nocifs" du texte, en précisant que les équipes mobiles envoyées par l'administration "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des gestionnaires (des centres, ndlr) et que les personnes ne peuvent faire l'objet de mesures de contrainte", a affirmé à l'AFP Florent Gueguen, de la Fédération des acteurs de solidarité (ex-Fnars).

Loin d'un camouflet, "c'est plutôt un encadrement qui va protéger les personnes et les associations qui les accompagnent", a-t-il assuré.

La circulaire du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a suscité un vif émoi à gauche et chez des intellectuels, dont certains proches d'Emmanuel Macron, d'autant qu'elle semblait préfigurer le projet de loi "asile et immigration" critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour sa logique répressive.

Elle prévoit d'envoyer dans les centres et hôtels sociaux des "équipes mobiles" constituées d'agents des préfectures et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour recenser les personnes hébergées selon leur droit au séjour.

Lors de l'audience vendredi devant le Conseil d'Etat, les associations avaient affirmé que ce texte leur imposait "par la contrainte un contrôle des personnes hébergées" et remettait ainsi en cause leurs "missions d'aide sociale".

Dans sa décision, la haute juridiction a toutefois rappelé que les équipes mobiles étaient "exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer".

- Une interprétation "précisée" -

De plus, "la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres", ajoute le texte.

Cette décision "précise la lecture qu’il convient de faire de la circulaire", indique cependant la haute juridiction dans son communiqué de presse.

Un point qui n'est pas passé inaperçu. Pour le Défenseur des droits Jacques Toubon, le Conseil d'Etat a donné au texte "une interprétation qui restreint considérablement les atteintes aux droits".

M. Toubon craignait notamment que le recensement vise avant tout "les personnes dépourvues de droit au séjour" pour "les réorienter vers une structure dédiée en vue de leur éloignement".

Pour l'avocat des plaignants Patrice Spinosi, la décision constitue même une "réinterprétation neutralisante" qui "aboutit en réalité à réécrire" le texte litigieux.

"Ce n'est pas un recadrage, elle n'est pas réécrite, on n'a rien à retrancher au texte", a rétorqué Didier Leschi, le directeur général de l'Ofii en soulignant que "le Conseil d'Etat reprend absolument l'argumentation que nous avions développée".

Le gouvernement voit dans ce texte le moyen indispensable pour connaître les publics (réfugiés, déboutés...) et les orienter en fonction de leur situation afin de désengorger des centres saturés.

"140.000 personnes se trouvent dans l'hébergement d'urgence et on est même incapable de faire une typologie de qui elles sont", avait expliqué M. Leschi lors de l'audience, en déplorant "le non-lieu social où les gens sont abandonnés parfois plusieurs années".

Une autre inquiétude des plaignants tenait à la confidentialité des données recueillies. De ce point de vue, le Conseil d'Etat a estimé que la circulaire prévoyait un respect des textes de loi.

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