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La Cour constitutionnelle annule la mesure "cash for car"

Vidéo publiée le 24/1|111 vues

La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité et qui prévoyait la possibilité d'échanger une voiture de société contre une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.