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Guillaume se sent discriminé après qu'on lui refuse un appartement parce qu'il a deux enfants: est-ce légal ?

 
 

Trouver un nouvel appartement qui convient peut être une épreuve difficile. C’est notamment le cas de Guillaume, père de famille, qui nous a contactés via le bouton orange Alertez-nous. Il s’est vu refuser plusieurs appartements, sous prétexte que ses enfants pourraient être... bruyants.

Le temps presse pour Guillaume. Ce graphiste bruxellois de 39 ans est activement à la recherche d’un nouvel appartement. La tâche est longue et fastidieuse, mais surtout frustrante pour ce père de deux enfants. "On se retrouve souvent confrontés à des propriétaires qui ne veulent pas d’enfants dans leur logement, parce qu’ils ont peur du bruit qu’ils pourraient provoquer", regrette-t-il.

Récemment, Guillaume avait trouvé l'appartement de ses rêves. "Ça correspondait vraiment tout à fait, c'était un duplex de 120m², trois chambres, tout à fait accessible dans mes prix, je me voyais bien dedans". Mais malheureusement, ce bien lui a, une fois encore, filé entre les doigts. L'agence immobilière lui explique que son propriétaire ne veut pas que des enfants vivent dans cet appartement. Un "coup de massue" pour Guillaume "de ne pas pouvoir avoir une seule petite chance de visiter ce bien, c'est très frustrant", témoigne-t-il. 

Pourtant, très motivé, ce père estime avoir tout fait pour décrocher, ne serait-ce qu'une visite. Guillaume a décidé d'écrire une lettre destinée au propriétaire. Il y parle de ses enfants "très calmes et bien appris, indépendants. Je tiens absolument à ce qu’ils lisent le plus possible, il n’y pas d’écrans à la maison, pas de jeux vidéo. Et je fais en sorte de stimuler leur créativité de façon apaisée". En accord avec les envies de quiétudes du propriétaire, Guillaume dit, dans sa lettre, considérer "la maison comme un espace de repos et de calme. On y enlève ses chaussures, on n'y court pas, on n'y crie pas. Dehors, ils peuvent se dépenser comme ils le souhaitent." Il ajoute d'ailleurs avoir "bien compris que l’immeuble avait besoin de quiétude, et c’est exactement ce que je recherche aussi. Je peux dès lors m’engager à m’y tenir".

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Malheureusement, ces efforts n'ont pas payé : "J'ai demandé à l'agence immobilière de soumettre au moins cette lettre, de me laisser une chance de pouvoir visiter l'appartement. Mais elle n'a jamais voulu transmettre ma lettre et ma candidature à la propriétaire". En effet, l'agence a expliqué, oralement, que la propriétaire avait spécifié ne pas vouloir d'enfants.

Guillaume a maintenant abandonné. Il se dit aujourd'hui "frustré", et victime d'une discrimination : "Je ne sens pas du tout que j'ai les mêmes chances que d'autres". Une réalité qui a été difficile à admettre pour le Bruxellois. Face à ce constat, Guillaume se demande "si le propriétaire a le droit de demander combien de personnes vont habiter dans son logement. Est-ce que c'est légal ou pas ? Je n'ai pas réussi à trouver".

Il n'est d'ailleurs pas le seul à subir ce genre de traitement. Dans un groupe Facebook dont il fait partie, Guillaume a lu de nombreux témoignages de parents seuls. "Cela fait des mois que je cherche via agence, mon profil ne convient jamais. Seule avec un fils en alternance, un chien et aucun problème financier", écrit une internaute.

Le principe d’interdire une catégorie de personnes, c’est de la discrimination

Un flou juridique

Demander le nombre de personnes qui vont occuper le bien est-il légal? Pour répondre à cette question, nous nous sommes tournés vers l'UNIA, l'institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique. Pour son codirecteur francophone, Patrick Charlier, "le principe d’interdire une catégorie de personnes, c’est de la discrimination. Il faut chaque fois faire un examen individuel de la situation, mais on ne peut pas interdire à une catégorie de personnes par principe d’être candidat pour un logement".

Ce genre de dossiers est assez régulièrement introduit auprès de l'UNIA. Cette dernière propose généralement un accompagnement en justice. Pourtant, peu de personnes discriminées de cette manière se décident à poursuivre leurs actions. "Parce que les personnes cherchent un logement, et entamer cette procédure, c’est difficile", poursuit Patrick Charlier. C'est d'ailleurs l'avis de Guillaume, qui compte contacter l'UNIA malgré tout : "Ce sont des démarches qui prennent du temps, avec deux enfants et ma recherche de logement, est ce que j'ai envie de m'engager là-dedans…"

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Une action en justice parait, pour de nombreuses personnes, une tâche éprouvante et compliquée. D'autant plus que la loi ne spécifie pas la parenté comme étant un "critère protégé". L'avocat spécialisé en droit immobilier, Nicolas Delmoitié, nous explique : "Il y a discrimination directe dès l’instant où vous refusez un locataire sur la base de critères qu’on qualifie de protégés, ou objectifs. On parle de critères liés au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’état de santé, la situation de handicap, et tous les critères qui sont liés à la nationalité, la couleur de peau, la prétendue race, l’origine ethnique, …". Parmi ces nombreux critères, il ne figure pas le fait d'avoir des enfants ou non.

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Selon Nicolas Delmoitié, le cas de Guillaume ne relève donc pas de la discrimination selon la loi. Mais "mais derrière cela, il faut voir s’il y a toujours les critères de proportionnalité et qu’il n’y a pas d’abus de droit de la part de bailleurs". Autrement dit, il faut que ce refus soit justifié, et qu'effectivement, la tranquillité de l'immeuble ne soit plus garantie, et que cela constitue un risque pour la solvabilité de l'appartement. "C'est une appréciation 'cas d'espèce', qui justifie que chaque affaire, chaque litige, chaque situation fasse l'objet d'une analyse approfondie", souligne l'avocat.  


 

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