Le Conseil d'Etat annule partiellement la caisse intelligente dans l'Horeca

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé la réglementation sur la caisse intelligente pour l'Horeca. Il a suivi l'avis de l'Auditeur qui estimait que la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère inéqui