L'administration des impôts va pouvoir prélever vos amendes si vous ne les avez pas payées dès ce 1er janvier 2013. La procédure en vigueur jusqu'à fin 2012, va ainsi devenir plus rapide. Un des objectifs est de désengorger les tribunaux de police.
L'administration des impôts va pouvoir prélever vos amendes si vous ne les avez pas payées dès ce 1er janvier 2013. La procédure en vigueur jusqu'à fin 2012, va ainsi devenir plus rapide. Un des objectifs est de désengorger les tribunaux de police.
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