Jusqu'ici, les PV dressés pour ce type d'infractions étaient souvent classés "sans suite". Désormais, ce sont des "fonctionnaires sanctionnateurs" qui devront percevoir les amendes.
Jusqu'ici, les PV dressés pour ce type d'infractions étaient souvent classés "sans suite". Désormais, ce sont des "fonctionnaires sanctionnateurs" qui devront percevoir les amendes.
Vous souhaitez nous envoyer une information?
Utilisez le formulaire de contact pour nous envoyer vos scoops!