Partager:
La Chambre vient d'adopter une réforme des délais de prescription. Pour certains dossiers, la Justice n'aura plus de date limite pour mener à bien ses enquêtes. Cela sera le cas, par exemple, pour les tueries du Brabant-Wallon.
Quarante années après les Tueries du Brabant, les faits deviennent imprescriptibles, grâce à la réforme des délais de prescription adoptée par la Chambre. "Je suis particulièrement soulagée, mais ce n'est qu'une partie de l'iceberg", confie Patricia Finné, fille d'une victime des tueurs du Brabant. "Maintenant qu'il n'y a plus de prescription, il faut voir comment les enquêteurs vont travailler sur le dossier", poursuit-elle du sinistre événement.
Les Tueries du Brabant avaient fait 28 morts au total. Ces crimes sont désormais imprescriptibles, au même titre que les "crimes contre l'humanité". Il n'y aura plus de fin annoncée aux enquêtes qui concernent les faits extrêmement graves.
Le texte de loi prévoit en effet une réforme des délais de prescription, dont leur suppression pour les crimes les plus graves.
Les crimes contre l'humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes sexuels sur mineurs ne peuvent jamais être prescrits et seront toujours jugés, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
La suppression de la prescription concernera les crimes qui sont considérés comme "extrêmement graves en raison de leur portée, en particulier du nombre de victimes ou de la peur intense ou terreur suscitée chez les citoyens." Elle s'appliquera aussi aux crimes visant "à déstabiliser ou détruire les structures fondamentales" du pays. Cette disposition pourrait dès lors s'appliquer au dossier des Tueries du Brabant.
Le projet de loi supprime également l'interruption du délai de prescription et rend impossible l'expiration des dossiers une fois qu'ils ont été renvoyés au tribunal. Les délais de prescription, actuellement d'un minimum de 6 mois et d'un maximum de 20 ans, passeront à un minimum d'un an à un maximum de 30 ans, en fonction de la peine minimale et maximale attachée à un délit.
Comment définir les périmètres?
"C'est quoi un crime 'très grave'? Pour moi, un meurtre, c'est très grave, s'il y a deux meurtres, c'est encore plus grave… Où met-on la barre du 'très grave'?", nuance Etienne Gras, avocat pénaliste. "Aussi, ce qui me paraît fondamental, c'est la complexité avec le temps qui passe d'avoir des témoignages viables, d'avoir des témoins vivants, d'avoir des preuves dont on peut disposer qui sont encore utilisables…"
