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Confrontée à l’application du moratoire hivernal, une juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean a posé des questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle. Celle-ci va donc devoir se pencher sur la conformité de la nouvelle réglementation bruxelloise qui interdit les explusions en hiver à la Constitution. A peine instaurée l’année dernière, la trêve hivernale bruxelloise pourrait donc potentiellement passer à la trappe.
Le moratoire hivernal, qui empêche les explusions de locataires à Bruxelles au plus fort de l'hiver, a-t-il déjà du plomb dans l'aile? Nous évoquions il y a deux semaines le contournement de cette trêve hivernale par certains juges de paix de la capitale. (Lire l'article ici)
Une mère et son enfant avaient ainsi été expulsés de leur logement en janvier à Uccle, à la suite du jugement d’un magistrat et ce malgré la nouvelle réglementation bruxelloise qui impose depuis l’année dernière une interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf dans quatre cas bien précis.
Le juge avait considéré en l’espèce qu’il pouvait ne pas appliquer l’article de l’ordonnance bruxelloise instaurant la trêve hivernale car celui-ci ne respecterait pas la Constitution.
Une nouvelle décision de la justice de paix bruxelloise apporte un éclairage supplémentaire. Confrontée à une demande similaire d’écarter le moratoire hivernal, la magistrate du canton de Molenbeek-Saint-Jean a estimé qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur la conformité de la disposition du code de logement bruxellois qui impose la trêve hivernale avec l’article 11 de la Constitution qui consacre le principe de non-discrimination et l’article 16 qui protège la propriété.
Ce n'est pas le juge de paix qui est compétent pour effectuer ce contrôle
Pour résoudre ces questions de droit, la juge a décidé, comme le veut la procédure, de poser trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Celle-ci va donc devoir se pencher sur ses questions et apporter une réponse qui fera jurisprudence. La juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean devra respecter l’arrêt préjudiciel dans son propre jugement, ainsi que les autres magistrats confrontés à des cas similaires. La Cour constitutionnelle va se prononcer dans un délai de 6 mois, voire un peu plus.
La position adoptée par la juge de Molenbeek rejoint celle du constitutionnaliste Henri Dumont qui a indiqué concernant le cas d’Uccle que "ce n'est pas le juge de paix qui est compétent pour effectuer ce contrôle" de conformité à la Constitution. Tout en précisant sur le fond que "le doute concernant cette conformité est en revanche légitime".
L’arrêt de la Cour constitutionnelle sera scruté de près par les magistrats bruxellois, à l’instar de Géry de Walque, le porte-parole des juges de paix de l’arrondissement de Bruxelles qui se dit "impatient de connaître la décision".
Pour rappel, la trêve hivernale adoptée par le gouvernement bruxellois va beaucoup plus loin que le régime adopté en Wallonie. Au sud du pays, elle est uniquement réservée aux locataires de logements sociaux. Dans la capitale, elle concerne les logements publics et privés.
