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Les ministres européens de la Justice se sont accordés vendredi sur un projet de directive destiné à protéger les journalistes et militants des droits humains contre les "poursuites bâillons", des procédures judiciaires abusives intentées à leur encontre pour les intimider.
Le texte, présenté par la Commission européenne en avril 2022, concerne les poursuites abusives en matière civile et ayant un caractère transfrontalier, notamment les cas où le plaignant et la personne visée par les poursuites sont dans deux pays différents.
Le feu vert des ministres ouvre la voie à des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption finale de la législation.
La directive préconise un rejet rapide par la justice des recours qui sont manifestement abusifs, prévoyant qu'il incombera au plaignant de prouver que son action n'est pas infondée.
Ces poursuites étant souvent lancées pour mettre financièrement sous pression journalistes ou militants, le texte propose de faire supporter au plaignant les frais liés à la procédure, notamment les honoraires d'avocat de la personne visée.
Des "sanctions dissuasives" contre l'initiateur d'une procédure bâillon sont prévues.
Le cas des jugements rendus à l'étranger
La directive veut aussi protéger les journalistes ou militants ciblés dans l'UE par de telles poursuites en cas de jugement rendu dans un pays tiers, comme le Royaume-Uni, en proposant qu'une telle décision ne soit pas reconnue par les Etats membres.
Le recours à ces procédures judiciaires abusives --connues sous l'acronyme anglais Slapp pour Strategic Lawsuits Against Public Participation"-- est en augmentation dans l'UE.
Elles sont généralement introduites par des personnalités en position de pouvoir, dans le domaine économique ou politique, pour diffamation et dans le but d'empêcher des révélations.
La menace de poursuites coûteuses peut avoir un effet dissuasif sur les journalistes, lanceurs d'alerte, défenseurs des droits humains ou de l'environnement.
Les Slapp ont connu une illustration dramatique avec l'assassinat en 2017 de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia. Elle était visée au moment de sa mort dans un attentat à la voiture piégée, par plus de 40 procédures en diffamation.
