(Belga) Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d'aller vers "un impôt plus juste". Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.
Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l'instauration d'une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d'investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d'intention frauduleuse, l'adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu'à 10 ans notamment pour les taxations sur base d'éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu'ils souhaitent agir en tant que lanceurs d'alerte. En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d'enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès. La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans. Les possibilités d'échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d'assurance-vie seront fortement réduites. La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels. Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation "ancêtre", outre le fait d'être immatriculés depuis plus de 30 ans. Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l'utilisation par un résident belge d'un véhicule muni d'une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l'obligation d'immatriculation. (Belga)
