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Certains revenus cadastraux réclamés aux Belges ne sont pas conformes, selon la Cour de justice européenne

L'administration fiscale belge impose de manière excessive les résidences secondaires en location à l'étranger. C'est l'avis de la Cour européenne de Justice, qui rappelle la Belgique à l'ordre. Alors, les propriétaires peuvent-ils se retourner contre l'Etat? Nos journalistes Nicolas Lowick et Michel Herinckx ont cherché à répondre à cette question.

Prenons une sympathique villa, 120 m carrés, avec jardin, dont la valeur locative réelle est de 1.000 euros par mois. Si cette villa est située en France, elle est taxée sur sa valeur réelle: 12.000 euros par an. Si elle est située en Belgique, elle n’est taxée qu’en fonction de son revenu cadastral, environ 4.000 euros par an dans ce cas-ci.
 
Une différence de traitement épinglée par la Cour de Justice européenne. Celle-ci parle d’un "manquement d’Etat". "C'est tout simplement un Etat qui a une législation qui n'est pas conforme à la législation européenne", explique Stefaan Van Der Jeught.

On reproche à la Belgique de faire du dumping immobilier

Il faut dire que la taxation sur le revenu cadastral, c’est une spécificité belge qui s’explique difficilement. Aujourd’hui, le revenu cadastral est totalement obsolète. "On reproche à la Belgique de faire du dumping immobilier. Pour la taxation de ses propres contribuables, elle se base sur le revenu cadastral qui a été fixé en 1975, qui n'a commencé à être indexé qu'en 1991, alors qu'en réalité le revenu immobilier, ça devrait être la valeur locative réelle, soit douze mois de loyer", indique Daniel D'Ath, avocat et président du conseil consultatif du logement.


Que fera la Belgique?

Ce qui veut dire aussi que les propriétaires pourraient attaquer le fisc belge s’ils estiment que la taxation de leur bien à l’étranger est trop élevée. "L'Etat, soit il continue à violer les traités qu'il a signés. C'est un peu bizarre de violer ses propres contrats. Soit doit changer son texte. Mais pour changer son texte, il faut un consensus politique, et il va être difficile à trouver", estime Daniel D'Ath.

Aujourd’hui, 60% des Belges investissent dans l’immobilier. Mais si la Belgique reste sourde aux avertissements de l’Union européenne, elle devra passer à la caisse.

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