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La Cour constitutionnelle roumaine remet en question l'application d'un arrêt de la CJUE

 
 

(Belga) La Cour constitutionnelle roumaine a estimé vendredi qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) basée au Luxembourg ne pouvait être appliqué sans une modification préalable de la constitution. Après la Pologne, c'est donc la Roumanie qui, de facto, remet en question la primauté du droit européen sur le droit national.

La CJUE a jugé mardi que les tribunaux de Roumanie devaient, dans certaines situations, ignorer les décisions de la Cour constitutionnelle du pays, si ces dernières mènent à une impunité systémique dans des dossiers de corruption ou autres délits pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. La Cour constitutionnelle a réagi jeudi en décrétant que cet arrêt ne pouvait être appliqué dans le pays sans que la constitution ne soit modifiée. Cet imbroglio fait suite à une affaire portée par le plus haut tribunal roumain qui avait condamné plusieurs anciens ministres et parlementaires pour fraude à la TVA et corruption dans la gestion de fonds européens. La Cour constitutionnelle avait néanmoins annulé la condamnation pour des raisons de procédure. De ce fait, l'affaire risque d'accumuler du retard, voire en fin de compte, d'aboutir à une prescription. La Roumanie fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission européenne depuis son adhésion à l'Union européenne en 2007, car elle n'atteignait pas à l'époque tous les objectifs en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé. La Roumanie a engrangé des progrès, notamment grâce à l'unité anti-corruption DNA (direction nationale anticorruption). Toutefois, ces dernières années, d'après les critiques du pouvoir en place, la situation stagne. L'une des raisons avancées est l'existence de la Section d'investigation des infractions de justice (SIIJ), créée par le gouvernement social-démocrate de l'époque, qui a obtenu en 2018 le pouvoir d'enquêter sur les juges et les procureurs. La Commission européenne réclame depuis longtemps la suppression de la SIIJ. (Belga)


 

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