La CNHB reconnaît les tarifs obsolètes et condamne les pratiques inadaptées

La principale critique émise par l'Observatoire des prix concernant la tarification du secteur portait sur son caractère obsolète, celle-ci n'ayant plus été modifiée depuis 1976, exception faite de l'indexation.

"Nous sommes complètement d'accord sur (cette) partie", a affirmé la Chambre nationale des huissiers de justice. "Nous travaillons en effet sur la base d'un A.R. de 1976 qui, près de 45 ans plus tard, ne correspond plus du tout aux nouvelles réalités numérique, sociétale et juridique ni à l'ensemble des tâches et des responsabilités des huissiers de justice."

La CNHB ajoute réclamer depuis dix ans l'application d'un tarif "modernisé, transparent, clair et correct", tant en matière civile qu'en matière pénale, et déclare avoir proposé différentes initiatives afin d'éviter les procédures inutiles pour les consommateurs. Elle explique également souhaiter éviter les procédures judiciaires grâce à une enquête obligatoire de solvabilité lors de chaque recouvrement et vouloir travailler plus étroitement avec les services d'aide au surendettement.

Concernant les pratiques inadaptées dont certains huissiers de justice se seraient rendus coupables, l'association sectorielle martèle que "chaque abus est un abus de trop". Elle assure avoir renforcé les contrôles sur les comptes tiers, organisé des sessions d'informations pour les donneurs d'ordre publics et approuvé un code de déontologie plus strict. "Nous espérons que la justice sera prête le 1er janvier 2024 pour le lancement d'un nouveau tribunal disciplinaire uniforme", complète-t-elle.

"Dernièrement, notre profession est constamment prise pour cible", déplore la CNHB. "Nous sommes toujours visés par les mêmes personnes. Nous ne sommes pas d'accord avec une histoire aussi polarisante", conclut-elle.