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Le projet de loi porté par le secrétaire d'État à la Digitalisation Mathieu Michel (MR) et qui vise à réformer l'Autorité de Protection des Données (APD) a été adopté jeudi après son sixième passage en séance plénière de la Chambre.
La N-VA a finalement décidé de mettre fin au carrousel de renvois au Conseil d'État qui durait depuis plus d'un an. Le député Christoph D'Haese a estimé qu'"il valait mieux quelque chose que rien", exhortant toutefois le secrétaire d'État à d'ores et déjà préparer une loi de réparation des "manquements" dans le texte. Un amendement technique déposé par les nationalistes flamands a en outre été adopté.
Le texte s'inscrit dans un cadre de conflits internes apparus l'année dernière au sein du gendarme de la vie privée et autour de lui. Il vise à renforcer son fonctionnement et notamment à transformer le comité de direction en un organe collégial et à clarifier ses compétences et son fonctionnement.
Le projet vise aussi à couler dans la loi la compétence unique de l'APD pour exercer les missions et mandats du contrôle du respect de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il renforce aussi les règles d'incompatibilité et de conflit d'intérêts pour les experts.
Le texte a finalement été adopté majorité contre opposition, moins l'abstention de la N-VA.
