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Les ordres des avocats flamands et francophones (OVB et OBFG) ont développé, pour le compte de la Justice, l'application en ligne "JustRestart" afin de numériser les dossiers de règlement collectif de dettes. Les débiteurs, les créanciers, les médiateurs de dettes et les administrations judiciaires pourront l'utiliser pour rendre le dossier plus accessible à toutes les parties concernées, apprend-on lundi.
Une demande de règlement collectif de dettes peut être introduite lorsqu'une personne a d'importantes dettes structurelles et ne peut pas les rembourser dans un délai raisonnable. Si le juge du travail accepte la demande, un médiateur de dettes agréé est désigné. Il établit alors un plan de paiement et gère pendant 7 ans maximum les revenus du demandeur, qui reçoit un pécule de médiation garantissant "une vie digne".
La gestion d'un tel dossier demande beaucoup de travail administratif et de communications entre les parties. JustRestart a donc été développée pour réduire les pertes de temps et la consommation de papier, en permettant de numériser la procédure. Grâce l'application, les débiteurs peuvent introduire et suivre leur dossier de règlement collectif de dettes, tandis que les créanciers ont la possibilité de déclarer leurs dettes et de gérer tous leurs dossiers.
"Chacun sait à la Justice que les règlements collectifs de dettes constituent l'un des types de dossiers les plus lourds sur le plan administratif", explique Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice (Open VLD). "En supprimant la paperasserie, les médiateurs de dettes et les collaborateurs de la Justice peuvent dégager plus de temps pour mieux guider et assister les débiteurs et les créanciers."
Rien qu'en papier et frais de port, la numérisation pourrait représenter une économie annuelle de quelque 4 millions d'euros, selon l'administration.
