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Le projet de loi porté par le secrétaire d'État à la Digitalisation, Mathieu Miche,l et qui vise à réformer l'Autorité de Protection des Données (APD) n'a de nouveau pas été examiné en séance plénière de la Chambre. De nouveaux amendements ont été déposés par l'opposition. À sa demande, ceux-ci seront examinés par le Conseil d'État.
Le texte s'inscrit dans un cadre de conflits internes au gendarme de la vie privée et autour de lui. Au terme d'une procédure controversée et de nombreuses auditions, la Chambre a levé le 20 juillet les mandats du directeur général de l'APD, David Stevens, et de la directrice du Service de première ligne, Charlotte Dereppe. Deux autres membres - Alexandra Jaspar et Frank Robben - ont quant à eux rendu leur démission. Des examens en vue de la nomination de leurs remplaçants sont en cours.
Le texte proposé par Mathieu Michel (MR) vise à renforcer le fonctionnement de l'APD. Il vise notamment à transformer le comité de direction en un organe collégial et à clarifier ses compétences et son fonctionnement. Il ambitionne aussi d'accorder plus de marge à l'APD dans son fonctionnement interne.
Le projet vise aussi à couler dans la loi la compétence unique de l'APD pour exercer les missions et mandats du contrôle du respect de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mais, selon l'opposition, le texte contient encore toute une série d'inconstitutionnalités. Et après déjà trois passages en plénière, deux passages par le Conseil d'État et une note légistique des services de la Chambre, aucune modification n'a été apportée par la majorité, ont dénoncé Christoph D'Haese (N-VA), Vanessa Matz (Les Engagés) et Nabil Boukili (PTB). L'incertitude demeure notamment quant à la légalité des nominations qui interviendront à la suite des examens en cours.
