Partager:
Dès le 1er août, les règles permettant d'obtenir une réduction du précompte professionnel pour la recherche et le développement vont se durcir.
Grâce à un régime favorable, les employeurs qui ont des projets ou programmes de recherche et développement peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel de 80%. Cela signifie qu'ils sont dispensés de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut cependant remplir certaines conditions, l'une d'elles étant que les projets soient inscrits auprès du Belspo (Service public fédéral de la Programmation de la Politique Scientifique).
Le fisc considérait jusqu'il y a peu qu'il ne fallait pas nécessairement inscrire un projet avant le début d'une nouvelle activité de recherche ou développement. La dispense partielle de versement du précompte professionnel ne pouvait néanmoins être appliquée qu'à partir de la date d'inscription du projet.
Dans son arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation a toutefois adopté une position plus stricte que celle du fisc. Selon elle, l'inscription d'un nouveau projet doit bel et bien avoir lieu avant la date de début du projet.
Le fisc s'est donc aligné sur la jurisprudence de la Cour de cassation en publiant une circulaire.
