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Le Bureau de la Chambre et l'asbl "caisse de pensions des députés" ont approuvé mercredi la proposition de la présidente Eliane Tillieux (PS) de limiter la pension des députés au plafond Wijninckx, a annoncé la Chambre dans un communiqué.
Ce plafond sera appliqué "strictement" et le mécanisme complémentaire de limitation à hauteur de 20% du plafond sera supprimé.
Il est apparu mardi sur la base de documents de l'assemblée qu'il était possible pour certains députés de dépasser le plafond légal imposé depuis la fin des années 1970 sur les pensions publiques, soit actuellement 93.760 euros brut par an ou 7.813 euros brut par mois. Une révélation qui suit celles sur les indemnités complémentaires de pension accordées aux anciens présidents à la retraite ainsi qu'à des hauts fonctionnaires.
Un protocole d'accord avec le Service fédéral des pensions et l'INASTI (institut en charge de la sécurité sociale des indépendants) sera conclu afin d'accélérer et systématiser le recueil des données relatives à d'autres sources de pensions. Ce protocole permettra à l'asbl "Caisse des pensions", qui reste compétente en la matière, d'opérer les contrôles et prendre plus rapidement les décisions d'écrêtement de la pension des parlementaires dès lors qu'elles dépasseraient le plafond, précise le communiqué.
Devant l'accumulation des informations, le Bureau, dont ce n'est pas la première réunion consacrée à ce sujet, a décidé par ailleurs de solliciter auprès des conseils juridiques de l'institution une analyse de la légalité du régime applicable à ce jour "afin de faire toute la transparence dans ce dossier". Et, de manière plus générale, le "Bureau a décidé d'entamer une réflexion plus globale à propos du statut parlementaire".
Un peu plus tôt dans la journée, le Bureau du parlement flamand a décidé lui aussi de mettre un terme à ces suppléments de pension permettant de dépasser le plafond Wijninckx.
