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La Chambre avait adopté, en décembre, un projet de loi instaurant un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales. La mesure doit entrer en application le 1er janvier 2024.
Ce texte est la traduction juridique d'un accord intervenu en juillet dernier à Paris entre 138 pays sous l'égide de l'OCDE, et qui confirmait l'intention - déjà annoncée en octobre 2021 - de créer un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales.
Concrètement, ce taux de 15% sera dû par les groupes affichant un chiffre d'affaires belge supérieur à 750 millions d'euros.
Il sera établi selon une méthode basée sur les comptes annuels consolidés. Pour garantir cet impôt minimal de 15%, un impôt national complémentaire sera calculé au niveau belge en prenant en compte l'ensemble des entités belges d'une multinationale donnée. S'il apparaît que les revenus de cette multinationale ne sont pas imposés à hauteur d'au moins 15%, l'entité ayant le plus haut revenu en Belgique devra verser un impôt additionnel pour porter à 15% le taux d'imposition de la multinationale en Belgique, selon les explications du ministre des Finances Vincent Van Peteghem.
L'administration estime que cette mesure devrait rapporter 634 millions d'euros aux caisses de l'État en 2024.
