Le notaire Jean Martroye de Joly était l'invité du RTL info bienvenue ce vendredi. Il évoque le pacte successoral, cet accord qui permet aux familles de "mettre les choses à plat" avant le décès des parents.
En Belgique, il est désormais possible de prendre certaines dispositions pour une succession future, de conclure un "pacte successoral". En quoi cela consiste-t-il ? "C'est un accord entre tous les membres de la famille pour éviter tout conflit potentiel au moment du décès des parents", explique le notaire Jean Martroye de Joly.
Concrètement, l'accord consiste à savoir qui a reçu quoi dans le but de "respecter une équité". Le notaire précise: "C'est compliqué d'avoir un équilibre économique parfait entre tous les enfants. Pour éviter qu'il y ait des problèmes au moment du décès, on met ça par écrit." De cette façon, un enfant qui a reçu une donation sera considéré, selon la loi, sur le même pied d'égalité qu'un enfant à qui les parents ont payé des études coûteuses par exemple. Sans le pacte, la donation serait imputée de la part successorale de l'enfant qui l'a reçue, mais pas les études.
En pratique
"Un gros millier d'euros en fonction de la difficulté du dossier." C'est l'argent qu'il faudra débourser pour conclure un pacte de succession. Une somme que le notaire juge "peu importante par rapport aux enjeux". Pour entamer les démarches, il faut contacter un notaire. Jean Martroye de Joly rappelle que la prise d'information est gratuite et invite les personnes désireuses d'en savoir plus à se rendre sur le site notaire.be. Attention toutefois, une fois le pacte successoral signé, "il n'y a pas de demi-tour possible".
C'est encore un moyen de faire gagner un millier d'euros au notaire, alors qu'un testament bien rédigé suffirait.