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Depuis le 15 avril, Belfius a revu son article 51.2 pour se réserver le droit de vérifier une éventuelle négligence grave du client avant tout remboursement en cas de paiement non autorisé. Une pratique que l’organisation de défense des consommateurs Testachats juge contraire à la loi.
Ce que dit le Code de droit économique
Le cadre légal est pourtant sans ambiguïté. L’article VII.43 du Code de droit économique impose aux prestataires de services de paiement de rembourser le client « immédiatement » et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » la notification d’une opération non autorisée.
Seule exception admise : le soupçon de fraude, à condition qu’il soit communiqué par écrit au SPF Economie dans ce même délai. La logique est claire : rembourser d’abord, discuter ensuite.
Testachats met Belfius en demeure
L’organisation s’appuie notamment sur un jugement rendu en référé par le tribunal de l’entreprise d’Anvers. « Si la banque estime que le client a commis une négligence grave, elle doit d’abord le rembourser et ensuite prouver cette négligence grave devant les tribunaux afin de récupérer les fonds, le cas échéant », rappelle Julie Frère, porte-parole de Testachats, qui a formellement interpellé Belfius pour le sommer de se conformer à la législation.
Le contexte européen assombrit toutefois les perspectives : la directive PSD3, attendue entre 2027 et 2028, pourrait autoriser les banques à invoquer la négligence grave pour différer un remboursement. « Un recul pour les droits des consommateurs que nous regrettons amèrement, alors que la Belgique fait partie des pays où les pertes pour les consommateurs suite à un phishing sont parmi les plus élevées d’Europe », déplore Julie Frère.
« Néanmoins, dans l’intervalle, les banques sont tenues de respecter la législation applicable. Nous espérons que Belfius reviendra à la raison », conclut-elle.
