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Le premier rappel d'une facture impayée sera gratuit
Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.
Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé à la suite d'une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement. La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d'un deuxième rappel.
Le client mieux protégé en cas de facture télécom contestée
Les opérateurs télécoms pourront moins rapidement interrompre leurs services pour un client n'ayant pas payé sa facture dans les temps ou qui conteste celle-ci. Le premier rappel devra être gratuit et en cas d'interruption, le client aura droit à un service minimum de téléphone et d'internet, a annoncé le ministre des Télécommunications, Alexander De Croo (Open Vld).
Selon le ministre, le médiateur des télécoms reçoit plus souvent des plaintes d'abonnés qui retrouvent des paiements erronés sur leur facture, par exemple pour des SMS payants ou pour des applications payantes. "Le Médiateur révèle aussi que l'abonné est parfois mis sous pression pour tout de même payer les montants contestés, sous peine d'être privé de tous les services de l'opérateur", explique M. De Croo. "Ces nouvelles règles doivent donner une meilleure protection au consommateur."
A partir du 1er juillet, le premier rappel écrit en cas de non paiement doit être gratuit. Le suivant ne peut pas dépasser les 10 euros. Le client doit au moins recevoir un rappel écrit avant d'être coupé et, durant l'interruption, un service minimum de téléphonie et d'internet doit être mis en place. La réactivation ne peut pas dépasser les 30 euros.
"Si un opérateur ne respecte pas les nouvelles règles, tous les frais et intérêts calculés à charge de l'abonné tombent et la réactivation est gratuite", ajoute le ministre.
Les hôpitaux récompensés de la satisfaction des patients
Dès le 1er juillet, une partie des moyens de fonctionnement des hôpitaux dépendra de la qualité des soins administrés. La satisfaction des patients comptera également.
Concrètement, tous les hôpitaux publics reçoivent une note sur 80. Ils "gagnent" des points notamment en demandant l'avis des patients. Plus les patients sont satisfaits, plus le score est élevé. Des critères existent aussi concernant le traitement du cancer du sein et le bon usage des antibiotiques durant les opérations. L'objectif à terme est d'élargir la liste des critères (et le budget lié). Le nombre de décès dans un hôpital pourrait par exemple être pris en compte à partir de 2020. La mesure entre dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux lancée par la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld).
Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur internet
La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l'hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.
Les voyages à forfait consistent en au moins deux services touristiques proposés pour un seul prix. Il peut s'agir de formules all-in, proposées sur des sites spécialisés, ou de pages web liées par lesquelles les consommateurs peuvent par exemple louer une voiture via le site d'une compagnie aérienne. La directive européenne offre davantage de possibilités pour annuler un voyage sans frais. Ce sera notamment possible quand le prix sera de 8% supérieur au prix annoncé avant le départ. Cela vaudra aussi quand le lieu de destination est touché par une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste. Les responsabilités en cas de faute seront plus claires: les entreprises concernées devront indiquer qui est responsable avant que le consommateur s'engage.
Le tunnel Léopold II à Bruxelles totalement fermé pendant deux mois
Le vaste chantier de rénovation du tunnel Léopold II à Bruxelles, le tunnel routier le plus long de Belgique, entre dans sa deuxième phase avec la première fermeture estivale totale à partir de ce samedi à 22h.
La Région bruxelloise procède depuis le 1er mai à la rénovation totale du tunnel Léopold II: ventilation, sorties de secours, revêtements, trottoirs, éclairage, signalisation, désamiantage, etc. Le chantier est confié au consortium Circul 20 (Besix Group - Jan De Nul - Engie Fabricom) qui se chargera ensuite de la maintenance de l'ouvrage pour une durée de 25 ans. Durant les mois de juillet et d'août, il sera totalement fermé au trafic. Des alternatives seront proposées aux nombreux navetteurs qui empruntent ce tunnel qui voit passer 80.000 véhicules par jour en moyenne, selon Bruxelles Mobilité. Ainsi, les fréquences de lignes de tram et bus de la Stib et de De Lijn qui passent dans ce secteur seront augmentées.
La vitesse sur les routes secondaires en France limitée à 80 km/h
Dès le 1er juillet, la vitesse sur les routes secondaires en France ne sera plus limitée à 90 km/h mais à 80 km/h, malgré l'impopularité de cette mesure.
Cette limitation de vitesse s'appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français (400.000 kilomètres). L'efficacité de cette mesure qui vise à réduire le nombre de morts sur la route sera examinée au 1er juillet 2020.
Réforme du permis de conduire en Wallonie : les fraudeurs sévèrement pénalisés
De nouvelles modifications au permis de conduire en Wallonie entreront en vigueur ce 1er juillet, après le remaniement de l'examen théorique et la réinstauration du principe de la faute grave en janvier. Les fraudeurs lors de l'examen théorique ne pourront par ailleurs plus se représenter pendant 12 mois.
Parmi les nouveautés figure un test obligatoire de perception des risques, quelle que soit la filière choisie. Il se déroulera sur ordinateur dans un centre d'examen. Le candidat conducteur devra indiquer, dans des scènes de circulation courantes, toutes les situations de risques qu'il détecte. Ce test devra avoir lieu entre l'examen théorique et l'examen pratique.
La filière libre démarrera désormais par un encadrement appelé "rendez-vous pédagogique", d'une durée de 3 heures. Le guide et l'apprenti conducteur recevront une formation d'introduction par une auto-école ainsi qu'un document comportant des repères utiles et les conseils pour un bon apprentissage. Le candidat devra notamment tenir un carnet de bord et parcourir au moins 1.500 km avant de présenter l'examen. Le candidat en filière libre aura en outre la possibilité de conduire seul, sans guide.
Il devra avoir au moins 18 ans et obtenir "un certificat d'aptitude". Une filière rapide voit également le jour afin de répondre à des besoins urgents d'obtenir un permis de conduire, notamment pour l'obtention d'un emploi, tout en garantissant une formation complète et de qualité. Ces changements font suite au transfert de la compétence aux Régions depuis la 6e réforme de l'Etat.
Mise en application de l'éthylotest antidémarrage pour lutter contre les récidives
A partir du 1er juillet, les conducteurs contrôlés avec un taux d'alcool de 1,8 pour mille seront condamnés à installer un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule. Ce taux sera ramené à 1,2 pour mille en cas de récidive. Le juge statuera sur la période d'utilisation du dispositif, qui peut être imposée à titre définitif.
Pour démarrer son véhicule, le conducteur condamné devra d'abord souffler dans l'éthylotest antidémarrage, raccordé au démarreur. L'appareil l'empêchera de démarrer si le taux d'alcool est supérieur à 0,2 pour mille et le dispositif peut par ailleurs demander au conducteur de répéter son geste à des intervalles réguliers durant son déplacement. Il disposera alors de 15 minutes pour le faire, après s'être préalablement garé.
Le conducteur sanctionné devra en outre suivre un programme d'encadrement et s'acquitter des frais d'installation et d'utilisation du dispositif. Le tout représente une somme de 3.700 euros. En cas de récidive, en plus de l'appareil, une peine de minimum trois mois de déchéance est couplée à quatre examens de réintégration (psychologique, médical, théorique, pratique).
D'après les données provenant des expériences menées à l'étranger, l'éthylotest antidémarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive. Chaque année, plus de 180 personnes perdent la vie dans environ 5.000 accidents dus à l'alcool et 50.000 conducteurs sont en moyenne verbalisés pour alcool au volant.
Indexation des tarifs de la taxe kilométrique en Flandre et à Bruxelles
De nouveaux tarifs de prélèvement kilométrique pour les camions de plus de 3,5 tonnes seront d'application en Flandre et à Bruxelles à partir du 1er juillet. L'indexation tarifaire sera d'un peu plus d'1%. La Wallonie n'appliquera pas cette indexation et effectuera son ajustement le 1er janvier 2019.
Ces nouveaux tarifs sont consécutifs à une adaptation des tarifs à l'indice des prix à la consommation, comme défini dans la législation sur l'introduction du prélèvement kilométrique. "Les boîtiers de comptage OBU actifs seront adaptés automatiquement aux nouvelles données le 1er juillet 2018", précise Viapass, l'entité interrégionale qui coordonne la taxe kilométrique.
