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Une proposition de loi visant à renforcer producteurs et industriels dans leurs relations tendues avec la grande distribution a été définitivement adoptée mercredi par le Parlement, au grand dam des enseignes qui assurent que les consommateurs vont en pâtir.
Après le Sénat la veille, l'Assemblée nationale a validé à l'unanimité une série de mesures s'attaquant au "déséquilibre structurel" entre d'un côté, les fournisseurs, et de l'autre, les gros acheteurs comme Leclerc, Carrefour ou Intermarché, dont la guerre des prix tire les marges vers le bas.
Le texte, porté par le député Renaissance Frédéric Descrozaille, est vivement critiqué par la grande distribution, qui lui reproche notamment de limiter leurs possibilités de proposer de fortes promotions.
La loi "va globalement dans le bon sens", a salué dans l'hémicycle le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau, estimant qu'il allait permettre un "meilleur partage de la valeur au profit de nos agriculteurs".
Le texte vise notamment à dissiper le "flou juridique" existant en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle entre fournisseurs et distributeurs, pour fixer les prix des produits qui remplissent les rayons.
Actuellement, si fournisseurs et distributeurs ne se mettent pas d'accord, leur contrat n'est pas interrompu pour autant.
Une situation favorable aux supermarchés, qui peuvent continuer pendant plusieurs mois à commander des produits à l'ancien tarif, alors même que le fournisseur peut être confronté à une hausse de ses coûts de production.
Désormais, en cas d'échec de la négociation et à titre expérimental, le fournisseur aura le choix: interrompre les livraisons aux magasins ou appliquer un préavis de rupture "classique", en tenant compte des conditions du marché, comme l'inflation.
Le ministre Marc Fesneau a salué le "réhaussement des amendes administratives" quand les délais de négociation ne sont pas respectés, "afin de lutter contre les pratiques de certains distributeurs tentés de jouer la montre pour mettre la pression sur les producteurs".
- "Consommateur pénalisé" ? -
La loi prolonge par ailleurs jusqu'en 2025 l'expérimentation de l'encadrement du "seuil de revente à perte" pour les produits alimentaires.
Les fruits et légumes frais, initialement concernés, ont été exclus au fil de l'examen du texte.
Des associations de consommateurs demandaient, elles, la suspension pour tous les produits alimentaires de cette mesure critiquée, qui arrivait à échéance en avril. Elle oblige les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que le prix auquel ils les ont achetés.
Autre point de crispation: le plafonnement à 34% des promotions "chocs" sur les produits non alimentaires, jugé "irresponsable et inflationniste" par la fédération patronale de la grande distribution, la FCD.
"Le consommateur va être encore une fois pénalisé: ces produits (lessive, poudre à récurer, déodorant, pastilles pour le lave-vaisselle, shampoing, peignes et autres bigoudis) comptent parmi les plus chers dans le panier d'achat des clients", avait tonné mardi sur son blog le président du comité stratégique des centres Leclerc, Michel-Edouard Leclerc.
Ce dernier, "à grands coups de pub, essaye de nous expliquer qu'il est le Monsieur anti-inflation", a raillé le député Modem Richard Ramos. Mais "le prix ne doit pas être le moins cher mais le plus juste", a-t-il plaidé, estimant que la loi permettait "à notre industrie agro-alimentaire de pouvoir toujours produire de la qualité".
- Le Maire en soutien -
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'était de son coté dit favorable à ce que les distributeurs puissent "faire des promotions pas simplement à 34% sur les shampoings, les produits d'hygiène, les produits détergents mais jusqu'à 50%".
Députés et sénateurs ont toutefois maintenu le plafonnement dont ils avaient convenu, mais ont finalement accepté d'en décaler l'entrée en vigueur au 1er mars 2024.
Une autre disposition décriée par les grandes enseignes soumet à la réglementation française les négociations avec des centrales d'achat européennes, quand les produits concernés sont destinés au marché français.
Une réplique à la création par certains distributeurs de centrales à l'étranger visant à négocier, selon le député Descrozaille, avec des "dispositions juridiques (...) moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France".
Pour protéger les agriculteurs, le texte prévoit aussi une "non-négociabilité des matières premières agricoles" dans les produits vendus sous marque de distributeur.
