(Belga) La Cour constitutionnelle a rejeté lundi une série de recours visant la loi de mars 2018 modifiant le calcul de la pension dans la fonction publique, dont un recours introduit cette année-là par le gouvernement de Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'exécutif de Communauté française avait attaqué certaines dispositions de la loi, qui institue une pension mixte pour les fonctionnaires locaux. Ce principe de "pension mixte" signifie que seuls les services prestés par le travailleur en tant qu'agent des pouvoirs locaux définitivement nommé sont pris en compte dans le calcul d'une pension publique de statutaire. Les années que le travailleur a pu d'abord prester en tant que contractuel, non-nommé, ne sont pas comptabilisées dans cette pension mais lui ouvrent le droit à une pension de régime "salariés". Ce nouveau régime "mixte" vaut pour les agents nommés après le 30 novembre 2017. La loi de mars 2018 encourageait également les entités fédérées à organiser un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels de leurs employeurs publics. Elle modifiait par ailleurs le calcul des cotisations des administrations locales au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. En plus du gouvernement de FWB, plusieurs agents statutaires des pouvoirs publics (FWB, SPW, province de Liège et communes), ainsi que la commune bruxelloise de Schaerbeek, s'étaient aussi tournés vers la Cour constitutionnelle pour tenter de faire annuler la loi en question, intégralement ou partiellement. Tous ces recours ont été rejetés. (Belga)
