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Comme chaque début de mois, de nouvelles mesures et des changements entrent en application. Pour ce 1er octobre, cela concerne le sucre, le tiers payant électronique, les aides à l’emploi, le retrait de permis des cyclistes ivres et les pharmaciens de référence.
Fin des quotas européens de production de sucre
Le système de quota sucrier en vigueur dans l'Union européenne depuis 1968 tirera officiellement sa révérence le 1er octobre 2017. Entrés en vigueur en 1968, ces quotas avaient pour objectif de garantir la production. Leur abolition ouvre la voie à une libéralisation du marché. Les groupes sucriers européens pourront dès lors produire autant de sucre qu'ils le souhaitent. Le prix de référence européen pour le sucre disparaîtra quant à lui, tout comme les prix minimums garantis pour les producteurs de betteraves.
Le système de quota sucrier a été introduit lors des premiers règlements de la politique agricole commune (PAC) sur le sucre, en 1968, en même temps qu'un prix de soutien aux producteurs (à un niveau significativement plus élevé que le prix de marché mondial). Le 30 septembre prochain à minuit, ces quotas de production de sucre prendront officiellement fin. Cette abolition du contingentement de la production aura pour corollaires, la disparition du prix de référence européen pour le sucre et du prix minimum garanti de 26,29 euros par tonne de betteraves sucrières.
L'Union européenne produit environ 50% du sucre de betterave consommé dans le monde, ce qui en fait le premier producteur mondial. Toutefois, le sucre de betterave ne représente que 20% de la production mondiale de sucre. Le reste est issu de la canne à sucre, dont l'UE est le principal importateur. La production de sucre européen au cours de l'année de commercialisation 2016/2017 a été provisoirement estimée par la Commission européenne à 16,66 millions de tonnes.
Tiers payant électronique: l'infirmier à domicile devra vérifier l'identité du patient
À partir du 1er octobre, les infirmiers à domicile devront vérifier l'identité de leur patient lors de chaque contact quand ils appliquent le tiers payant de manière électronique. Le tiers payant permet aux prestataires de soins de facturer directement à la mutuelle du patient, lequel ne paie que son intervention personnelle. Pour la ministre fédérale de la Santé publique, Maggie De Block, il s'agit d'une "simplification administrative".
Cette vérification de l'identité permettra à l'infirmier à domicile de s'assurer "immédiatement" qu'il soigne bien le patient mentionné sur la prescription médicale, souligne l'Inami sur son site web. La mutualité sera également ainsi informée des soins reçus, ce qui permettra une collaboration "efficace" entre l'infirmier et la mutualité. Enfin, ce système permettra d'éviter des erreurs administratives et de facturation, selon l'Inami. Aucune période de test n'est prévue, ce qui préoccupe les professionnels de la santé.
La Fédération nationale des infirmiers de Belgique (FNIB), la Fédération des infirmiers indépendants de Belgique (FIIB) et la Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile ASBL (FASD) se sont notamment inquiétées de problèmes techniques apparus ces derniers jours, notamment "liés au fait que les logiciels et matériels informatiques requis pour la lecture de carte n'ont été disponibles et plus ou moins opérationnels que fin août". Des solutions sont proposées sur le site web de l'Inami, a toutefois souligné l'Institut. Les Fédérations ont également regretté "un manque d'information correcte des patients".
Entrée en vigueur de la réforme des aides à l'emploi en Région bruxelloise
La réforme des aides à l'emploi dite "groupes cibles" entrera en vigueur ce 1er octobre en Région bruxelloise. Cette réforme accorde une attention particulière aux jeunes de moins de 30 ans, aux personnes peu qualifiées, aux chercheurs d'emploi de longue durée (au moins 12 mois d'inoccupation) ainsi qu'aux travailleurs âgés (au moins 55 ans). La refonte du système répond à trois objectifs principaux, à savoir la simplification, la bruxellisation et la transition.
La réforme représente avant tout une simplification profonde du dispositif "Activa", jusqu'ici fondé sur l'activation des allocations. Le système d'aide à l'emploi a ensuite pour particularité de s'adresser uniquement aux demandeurs d'emploi inscrits chez Actiris depuis 12 mois et domiciliés en Région bruxelloise. L'objectif d'une telle mesure est de recentrer les aides sur les habitants de la capitale. Il ne sera par ailleurs plus nécessaire de bénéficier d'allocations de chômage pour entrer dans les conditions Activa. Les personnes émargeant au CPAS et les exclus du chômage entreront également dans le champ d'application.
Enfin, la réforme facilitera la transition vers l'emploi puisqu'il sera possible de prétendre à l'aide immédiatement sous certaines conditions. Ce sera notamment le cas pour ceux qui auront travaillé sous un contrat d'insertion, auront été licenciés d'une entreprise en restructuration (loi Renault) ou qui auront suivi un stage ou une formation professionnelle d'une durée minimum de six mois. Un budget annuel de près de 255 millions d'euros a été alloué à la réforme qui devrait bénéficier à plus de 18.000 chercheurs d'emploi bruxellois.
Fin du retrait automatique du permis de conduire pour les cyclistes ivres
À partir de ce 1er octobre, les cyclistes pris en flagrant délit d'ivresse sur la voie publique ne perdront plus automatiquement leur permis de conduire une voiture. La possibilité subsiste mais les juges estimeront désormais l'opportunité d'appliquer cette sanction. Jusqu'à présent, les cyclistes pris en flagrant délit d'ivresse sur la voie publique risquaient, outre une amende fixe, le retrait de leur permis de conduire. Quelques centaines de cas par an aboutissaient à un dossier judiciaire et au retrait du permis pendant un mois, selon les estimations de la députée Open Vld Sabien Lahaye-Battheu, à l'initiative de la nouvelle loi. Désormais, le juge estimera l'opportunité du retrait de permis. Pour Mme Lahaye-Battheu, la punition qui était jusqu'ici appliquée au délit n'était pas proportionnée. "En outre, pour les personnes sans permis, il n'est pas possible d'appliquer cette mesure de retrait."
Un pharmacien de référence pour les patients atteints de maladie chronique
Les patients atteints de maladie chronique pourront, dès le 1er octobre, désigner un pharmacien de référence, par analogie au médecin traitant. Celui-ci s'occupera du suivi des traitements et veillera au bon usage des médicaments, s'engagera à fournir un schéma de médication complet et actualisé, offrira un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins, et collaborera avec les médecins et les autres prestataires de soins.
Le choix d'un pharmacien de référence est officialisé dans une convention signée par le patient, qui donnera dans cette optique son consentement pour le suivi des soins pharmaceutiques ainsi que pour le partage de ses données de santé (e-Health Consent). Pour sa prestation, le pharmacien de référence sera rémunéré par un honoraire forfaitaire annuel 31,8 euros par patient, pour autant que ce dernier fasse partie du public cible. Le service sera facturé seulement à la mutuelle et n'implique donc pas de participation personnelle.
