Normes de bruit: la Région bruxelloise doit percevoir les amendes, dit Gosuin

La Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé jeudi la légitimité de la Région bruxelloise à établir des normes de bruit pour le survol de son territoire, laissant toutefois aux juridictions belges, et en particulier au Conseil d'Etat la responsabilité de se prononcer sur leur éventuel caractère excessif.

Les vols sanctionnés minoritaires

Pour Didier Gosuin, cela ne constitue plus un obstacle, étant donné que la Cour constitutionnelle belge a validé l'arrêté. L'ex-ministre a souligné par ailleurs qu'à son initiative, et par prudence, les normes bruxelloises avaient été établies à des niveaux inférieurs aux seuils de bruit préconisés par l'Organisation Mondiale de la Santé. Qui plus est, le nombre de vols sanctionnés est largement minoritaire. Enfin, Didier Gosuin a précisé via l'agence Belga que la Cour de Justice européenne a rendu son arrêt à la suite de questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat belge.   

Pas une "restriction d'exploitation"

Dans son arrêt, la Cour estime que ces normes maximales de bruit perçu au sol adoptées en 1999 ne constituent pas en soi une "restriction d'exploitation" définie par une directive de 2002, c'est-à-dire une interdiction d'accès à l'aéroport concerné. Au regard du droit européen, pareille décision ne peut en effet intervenir qu'en dernier recours, à défaut de toute autre solution technique. La justice européenne rejette ainsi les arguments de la société European Air Transport (EAT), filiale de la société de courrier express DHL, qui conteste devant le Conseil d'Etat la légitimité des normes bruxelloises qui lui avaient valu en 2007 une amende administrative de 56.113 euros.

Au cas par cas

S'il confirme la légalité des normes, le juge de Luxembourg ne tranche toutefois pas définitivement l'affaire. La Cour précise en effet que pareille législation, "en raison du contexte économique, technique et juridique" à apprécier au cas par cas, peut parfois, vu sa sévérité, être assimilée à une interdiction d'accès à l'aéroport. "S'il est vérifié que les limites imposées par une réglementation sont si restrictives qu'elles aboutissent concrètement à obliger les exploitants d'aéronefs à renoncer d'exercer leur activité économique, une telle réglementation reviendrait à une interdiction d'accès et constituerait, dès lors, une "restriction d'exploitation" au sens de la directive", précise ainsi la Cour.

Des normes trop restrictives

Il appartient donc à présent au Conseil d'Etat de déterminer si ces normes bruxelloises, mêmes légitimes au regard du droit européen, ne sont pas trop restrictives. Les normes de bruit bruxelloises sont au centre d'une polémique au forts relents communautaires depuis le milieu de la décennie écoulée.