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Comprendre l'affaire Nethys: la vente des filiales légale… si Nethys était une société privée comme une autre

Suites de l'affaire Nethys ce mercredi. Les dirigeants de l'entreprise ont donné hier leur version des faits. Selon eux, deux rapports confirment qu'ils ont respecté toutes les règles et que les ventes des 3 filiales Voo, Elicio et Win ont été réalisée dans la plus grande légalité. Pas faux si on considère que Nethys est une société comme une autre. Mais c'est une société à participation publique…

Commençons par un rappel bien utile. Le problème dans cette affaire vient du fait que ces 3 filiales ont été vendues par Nethys sans qu'Enodia, la maison-mère de Nethys, n'ait été avertie. Une vague d'indignation politique s'en est suivie. L'absence de mise en concurrence pose question, puisque l'intérêt des actionnaires d'Enodia (la Province de Liège et 71 communes, donc indirectement leurs citoyens) n'a pas été servi au mieux étant donné que ces 3 filiales auraient pu rapporter plus d'argent. Les soupçons se portent également sur une prise illégale d'intérêts puisque Stéphane Moreau et François Fornieri, administrateurs de Nethys, se sont vendu Elicio et Win à eux-mêmes. En effet, elles devaient être privatisées au profit de sociétés (Ardentia Tech et Ardentia Holding) créées par François Fornieri avec co-financement de son administrateur délégué Stéphane Moreau


Deux rapports prouveraient que les ventes de Voo, Elicio et Win étaient légales

Hier au conseil d'administration de Nethys, deux rapports ont été lus. Ils ont été rédigés par le cabinet d'avocats Matray et par BDO, un réviseur d'entreprises. Selon ces rapports, les ventes des filiales de Nethys étaient bel et bien légales du point de vue de la méthode comme du prix.

"Les analyses juridiques et financières démontrent la stricte légalité et la pertinence des opérations menées", estime le Conseil d'administration démissionnaire. "Le conseil d'administration de Nethys a pu constater avec satisfaction que le travail réalisé par BDO confirmait les analyses et valorisations effectuées par McKinsey, mettant ainsi un terme à diverses polémiques malsaines et procès d'intention auxquels l'entreprise a dû faire face durant les dernières semaines." L'analyse juridique réalisée par le cabinet Matray conclut également "au respect de la légalité dans le cadre des opérations liées à l'évolution du périmètre du groupe. Ces conclusions confirment que les transactions effectuées intègrent bien les objectifs de conservation de l'emploi et de préservation du développement du tissu économique liégeois, que plusieurs candidats acquéreurs ont été mis en concurrence à l'occasion de la cession de VOO, que les précautions prévues par le Code des Sociétés pour prévenir les conflits d'intérêt ont été respectées, qu'il n'existe pas d'obligation légale de mise en concurrence en vertu du Code des Sociétés, de la réglementation sur les marchés publics et du décret 'Gouvernance' du 29 mars 2018, ce qui était, de plus, difficilement compatible avec les objectifs fixés par le conseil d'administration d'Enodia de décembre 2018", estime le CA de Nethys.


Mais cette légalité est contestée par les pouvoirs publics

Problème 1

Ces rapports n'auraient pas pris en compte le statut particulier de Nethys, qui n'est pas une société comme les autres : il s'agit d'une SPPLS (Société publique à participation locale significative). Muriel Gerkens, administratrice pour Ecolo, a décodé la situation de la manière suivante, à la sortie du CA: "Si l'on ne considère que le code des sociétés, cela n'a pas de sens mais si l'on prend en compte que Nethys est une société à participation publique, alors il peut y avoir une prise illégale d'intérêts". Il a été demandé aux experts de mieux prendre en compte ces aspects et ils seront réentendus jeudi, lors d'un CA d'Enodia.

La lecture politique de l'affaire est qu'en vertu de ce statut particulier de Nethys, Enodia aurait dû être informée de ces ventes. Mais Nethys n'a pas demandé d'avis conforme à sa maison-mère et le management considère qu'il n'était pas tenu de le faire car il n'était pas encore lié au décret de gouvernance wallon. "Le rapport confirme qu'à aucun moment, nous n'avons été informés des ventes" opérées par Nethys, a confirmé Jean-Claude Jadot (MR), vice-président d'Enodia.


Problème 2

Elicio et Win auraient pu être vendues plus cher. Elles ont été rachetées par François Fornieri sans mise en concurrence. "C'est plus complexe pour Voo car une mise en concurrence a bien été opérée", nuance Jean-Claude Jadot. Si selon les rapports, le prix de vente correspondait bien à la valeur comptable, celle-ci n'est pas la valeur du marché. D'autres acheteurs potentiels auraient pu proposer un prix plus élevé. Si la vente avait eu lieu quelques jours plus tard, un tout nouveau décret wallon aurait alors obligé Nethys à faire jouer la concurrence.


Problème 3

Stéphane Moreau et François Fornieri ont-ils respecté les règles ? Les deux rapports soulignent que lors du conseil d'administration de Nethys qui a acté les ventes, ces deux administrateurs devaient quitter la séance. L'un en tant qu'acheteur, l'autre en tant que futur administrateur. Étaient-ils bien absents de cette séance? Le PV de celle-ci laisse planer un doute qui pourrait ouvrir une brèche.


Problème 4

BDO, qui a donc rédigé un des deux rapports présentés hier, est également le réviseur d'entreprise de Mythra, société de François Fornieri… Les rapports du cabinet Matray et de BDO ont été lu par le ministre de tutelle Pierre-Yves Dermagne, et il les conteste au regard des informations que lui ont fournies ses experts. "J'ai eu accès, mardi soir, à ces documents. Je dois dire que je n'y ai pas retrouvé les analyses des experts que nous avons mandatés", a souligné le ministre en insistant sur l'indépendance des conseils désignés par la Région "qui n'ont aucun lien professionnel avec les acteurs du dossier". "J'ai cru comprendre que ce n'est pas le cas des experts à la base des audits reçus par Enodia", a déclaré Pierre-Yves Dermagne. 


Le gouvernement wallon n'a pas le pouvoir de casser les ventes

Dimanche, le gouvernement wallon avait annoncé avoir cassé ces ventes et transmis le dossier au parquet fédéral. Mais il n'en a pas le pouvoir. Muriel Gerkens explique que "les rapports n'ont pas toujours le même regard" que ceux sur lesquels s'est basé le ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne (PS) pour casser les ventes des trois filiales de Nethys. "Nous avons eu la confirmation que les actes de vente ont bien été signés et pour y mettre fin, il faudra faire appel à un arsenal juridique", explique-t-elle. Les contrats ne pourront être rompus d'un claquement de doigt. Outre l'annulation de la décision administrative, "le (nouveau, ndlr) CA de Nethys aura la charge de casser les actes de ventes".


Problème

Les acheteurs d'Elicio et Win sont en droit de réclamer des indemnités de dédommagement en cas de vente cassée. Il faudra donc négocier avec eux, donc avec François Fornieri, pour tenter de ne pas les payer, car elles seront à charge de Nethys, donc in fine des actionnaires que sont les communes et la Province. Concernant la vente de Voo au fonds américain Providence Equity, elle a fait l'objet d'un contrat de cession d'actions, mais cette cession n'avait pas encore été réalisée. Il faudra tout de même voir si des indemnités ne peuvent pas être réclamées pour avoir stoppé la vente à ce stade de la procédure.


Licencier des administrateurs, ça se paie...

Après l'annonce du gouvernement wallon dimanche, l'ensemble des administrateurs de Nethys avaient annoncé leur démission. Le conseil d'administration de Finanpart, structure intermédiaire entre Enodia (ex-Publifin) et Nethys, a décidé mardi de convoquer une assemblée générale extraordinaire de Nethys pour vendredi midi. Cette AG permettra de prendre acte de cette démission des administrateurs de Nethys, d'en nommer de nouveaux et de demander au nouveau CA la révocation du management actuel de cette filiale, dont Stéphane Moreau. Un consensus politique semble se dégager en ce sens.


Problème

Selon La Libre Belgique, l'administrateur délégué de Nethys Stéphane Moreau pourrait bénéficier d’une indemnité en cas de départ qui varierait d’1,85 million d'euros à 5,87 millions d'euros. À moins d'invoquer un licenciement pour faute grave : la vente peut-être illégale de filiales d'une structure publique dont il est l'administrateur à des sociétés privées dont il doit devenir l'administrateur délégué.

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