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(Belga) Les tribunaux correctionnels francophones à Bruxelles et en Wallonie ont jugé environ 70 affaires qualifiées meurtre ou assassinat depuis début 2016, lorsque la loi "Pot pourri II" est entrée en vigueur. Ce ne sera désormais bientôt plus le cas puisqu'en décembre dernier la Cour constitutionnelle a annulé les articles de cette loi qui permettaient la correctionnalisation de tous les crimes.
Les tribunaux correctionnels seront à nouveau incompétents pour juger des meurtres et des assassinats, après avoir tranché des dizaines de ce type de dossier pendant presque deux ans, entre début 2016 et fin 2017. Les tribunaux correctionnels francophones à Bruxelles et en Wallonie ont jugé environ 70 affaires qualifiées meurtre ou assassinat durant cette période, sans compter les affaires re-jugées en appel. Les cours d'assises francophones, elles, en ont jugé près de 80, mais la majeure partie des dossiers y avaient été fixés avant l'entrée en vigueur de la loi "Pot pourri II". Pour rappel, la loi "Pot pourri II", publiée au Moniteur belge en février 2016, établit en ses articles 121 à 123 la possibilité de correctionnaliser tous les crimes, même les plus graves, à savoir le meurtre et l'assassinat. Jusqu'alors, cela n'était possible que pour une liste limitée de crimes. Mais, le 21 décembre dernier, la Cour constitutionnelle a annulé ces articles de loi. Pour elle, la quasi-suppression des assises viole l'article 150 de la Constitution qui permet aux personnes accusées des crimes les plus graves d'être jugées par un jury populaire. Aujourd'hui, toutes les affaires de meurtre et d'assassinat devraient donc être à nouveau renvoyées uniquement devant les cours d'assises. (Belga)
