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La Cour constitutionnelle saisie pour annuler la loi sur les repentis

La Cour constitutionnelle saisie pour annuler la loi sur les repentis

(Belga) Deux avocats de suspects dans le dossier de suspicion de fraude dans le milieu du football saisissent la Cour constitutionnelle afin d'annuler la loi sur les repentis, rapporte jeudi la VRT sur son site. Cette loi permet à un suspect de conclure un marché avec le ministère public: en échange d'informations, il peut voir sa peine réduite. S'ils obtiennent gain de cause, cela signifiera que les déclarations de Dejan Veljkovic, qui bénéficie de ce statut dans cette affaire, ne pourront plus être utilisées pour l'enquête. Une décision de la Cour constitutionnelle peut toutefois prendre des mois à tomber.

L'avocat Frank Scheerlinck, qui défend Nedzad T., et son confrère Joris Van Cauteur, avocat de Thierry Steemans, directeur financier du FC Malines, ont engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci est compétente pour se prononcer sur l'adéquation d'une loi avec la Constitution. Me Scheerlinck demande l'annulation de la loi sur base de huit arguments. Parmi ceux-ci figure le fait que, selon le conseil, la loi sur les repentis est contraire au principe d'égalité. Elle ne veillerait pas à ce que tous les suspects dans un procès aient accès aux mêmes possibilités de se défendre. (Belga)

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