La "fairness tax" annulée

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(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la "fairness tax", une mesure du gouvernement Di Rupo qui visait à taxer les sociétés - essentiellement des multinationales étrangères - distribuant des dividendes, ne payant peu ou pas d'impôts, en raison du système des intérêts notionnels et des pertes reportées.

La Cour a fait siennes les réponses aux questions préjudicielles qu'elle avait posées à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), selon lesquelles le dispositif constitue partiellement une double imposition non autorisée par le droit communautaire. La CJUE ne s'était pas prononcée sur la question d'une potentielle discrimination disproportionnée entre les entreprises belges et les entreprises étrangères ayant leur siège en Belgique. Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle constate qu'"étant donné que la manière dont la base imposable de la 'Fairness Tax' pour les sociétés étrangères ayant un établissement belge doit être établie n'est pas claire", le dispositif "porte une atteinte disproportionnée au principe selon lequel tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un niveau minimum de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué". Ce dispositif viole dès lors le principe de légalité en matière fiscale. A l'exception d'une application particulière relative au régime fiscal des sociétés mères et de leurs filiales situées dans des Etats différents, l'arrêt de la Cour constitutionnelle a maintenu l'effet de la législation annulée, pour les exercices d'imposition allant de 2014 à 2018, de manière à tenir compte d'éventuelles "difficultés budgétaires". Entre-temps, le gouvernement Michel a fait passer une réforme de l'impôt des sociétés (Isoc) qui met en oeuvre de nouveaux dispositifs. "Ils ôtent toute complexité et amène une plus grande sécurité juridique", a commenté jeudi le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. (Belga)

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