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(Belga) Il ne peut être exigé de loyer plus élevé à cause de la présence d'un animal de compagnie chez le locataire. Telle est la considération d'un juge de paix de Willebroek, relate le journal Juristenkrant cette semaine. Le magistrat statuait ainsi sur une clause reprise dans un contrat de location qu'il estimait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Le contrat de bail en question ne stipulait pas d'interdiction des animaux de compagnie en tant que telle. Cependant, il prévoyait une augmentation de loyer de 25% en cas de présence de compagnons à quatre pattes sans accord écrit préalable. Les locataires refusant de payer la majoration, l'affaire s'était retrouvée devant le juge de paix. Selon ce dernier, la clause n'est pas en accord avec l'article 8.1 de la CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. "L'interdiction totale de garder un animal de compagnie, peu importe son éventuel caractère nuisible, est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par le propriétaire, en l'occurrence le maintien en bon état d'un appartement rénové à louer", a conclu l'arbitre. Par conséquent, il n'y a aucune raison d'appliquer la sanction contractuelle de l'augmentation de loyer ni de dissoudre le contrat en cas de refus par le locataire de payer cette majoration. En d'autres termes: tant que les animaux ne causent pas de nuisances, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat au détriment du locataire. (Belga)
