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Le tribunal de Bruxelles condamne l'Etat à lever les mesures Covid dans les 30 jours: le gouvernement fait appel

 
 

Une décision de justice ordonne à l'Etat belge de mettre fin aux mesures liées au coronavirus et restreignant nos libertés. En effet, elles ne reposeraient pas sur une base légale suffisante (à savoir sur la consultation du pouvoir législatif). La Ligue des droits humains, à l'origine de la plainte, insiste sur le fait qu'elle n'est pas contre les mesures covid, mais réclame simplement un débat démocratique préalable comme l'exige la loi. La ministre de l'Intérieur fait appel de la décision.

Le tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, a ordonné à l'État belge de mettre fin aux "mesures Covid" endéans les trente jours, suite à une action introduite en justice par la Ligue des droits humains. Selon la décision, les mesures restrictives ne reposeraient pas sur une base légale suffisante. En effet, comme le précisent nos confrères du journal L'Echo, la loi du 15 mai 2007, relative à la sécurité civile, ne constitue pas un socle suffisant. "C'est au pouvoir législatif d'intervenir pour décider des limites à apporter aux libertés fondamentales", rappelle L'Echo.

La Ligue des droits humains, à l'origine de la plainte, insiste sur le fait qu'elle n'est pas contre les mesures covid, mais réclame simplement un débat démocratique préalable comme l'exige la loi. "Nous ne sommes pas contre les mesures, rappelle Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains. Je n'ai aucune légitimité pour dire quelles seraient les bonnes mesures. Et c'est extrêmement compliqué dans une situation de crise sanitaire de choisir les bonnes mesures, le gouvernement fait un travail très difficile. Ce que l'on critique c'est la manière dont ces mesures sont adoptées (...) nous pensons que le fait que les mesures soient adoptées par arrêté ministériel, sans débat public, rend les choses plus opaques et c'est alors plus difficile pour les citoyens de les comprendre et d'y adhérer".

Les ministres ont 30 jours pour retirer ou modifier les mesures décidées par le gouvernement, sous peine de devoir payer une astreinte de 5000 euros par jour de retard "avec un maximum de 200.000 euros", précisent encore nos confrères de L'Echo. 

Il faut garder la loi pénale pour les cas les plus graves.

L’autre critique de la ligue concerne les sanctions pénales, trop nombreuses et trop souvent utilisées pour gérer la pandémie.

"Depuis le début nous demandons à ce que les mesures soient des mesures de recommandations, d'explications au citoyen et pas seulement des mesures de répression et des mesures pénales, souligne Olivia Venet. Il faut garder la loi pénale pour les cas les plus graves. Et nous, libres citoyens responsables et intelligents, nous comprenons des mesures si elles ont du sens et nous les respectons. Et nous sommes capables de le faire sans avoir derrière la peur d'une sanction pénale ou d'un coup de bâton. Ça, c'est le respect qu'on doit avoir à l'égard des citoyens dans une démocratie".

La réponse du gouvernement pourrait être la loi pandémie actuellement discutée au parlement. Mais elle est très critiquée par plusieurs associations et ne devrait pas être votée dans les 30 jours. 

La ministre Annelies Verlinden a décidé d'introduire un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles et précise que les mesures actuelles restent d’application.




 

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