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(Belga) Les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit européen, a estimé jeudi Melchior Wathelet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cette dernière avait été saisie de la question par le Conseil du contentieux des étrangers, lui-même saisi par un ressortissant ivoirien à qui la Belgique avait refusé le statut de réfugié en raison de ses condamnations pour plusieurs infractions particulièrement graves ainsi que par un Congolais ayant perdu son statut de réfugié à la suite là aussi de démêlés judiciaires. La CJUE avait également été saisie par la cour administrative suprême de la République tchèque. Dans leurs questions préjudicielles, les juridictions belge et tchèque lui demandaient précisément si les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant aux États membres de refuser ou de révoquer le statut de réfugié méconnaissent la convention de Genève relative au statut des réfugiés et sont, en conséquence, invalides au regard des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Selon l'avocat général, le refus ou la révocation du statut de réfugié ne prive pas l'individu concerné de la qualité de réfugié, le statut et la qualité "étant 2 concepts distincts". La qualité de réfugié découle en effet du seul fait qu'une personne remplit les conditions pour être considérée comme tel, indépendamment de toute reconnaissance par un État membre. Le statut de réfugié, au sens des dispositions de la directive sur les réfugiés qui en permettent le refus ou la révocation, désigne, en revanche, le bénéfice des droits qui découlent en principe de la reconnaissance de la qualité de réfugié, justifie-t-il. Par conséquent, ajoute l'avocat général, le refus ou la révocation du statut de réfugié "a pour résultat que l'intéressé ne bénéficie pas ou plus des droits prévus par la directive sur les réfugiés, étant entendu qu'il conserve néanmoins la qualité de réfugié ainsi que l'ensemble des droits que la convention de Genève garantit à tout réfugié indépendamment de la régularité de son séjour, tels que les droits à la non-discrimination, à l'accès aux tribunaux et à l'éducation publique ainsi qu'à la protection contre l'expulsion." En outre, le refus d'octroi du statut de réfugié ne libère pas l'État membre concerné de son obligation d'examiner la demande d'asile qui lui est présentée et de reconnaître, le cas échéant, au terme de cet examen, la qualité de réfugié du demandeur, souligne-t-il enfin. (Belga)
