Le procureur a réaffirmé, mardi, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, que selon lui la société publicitaire Proximedia ( AFE Benelux) a usé de pratiques commerciales trompeuses dans la phase pré-contractuelle de la signature de contrats avec des indépendants. Ces derniers mois, RTL INFO vous a rapporté à plusieurs reprises l'histoire de personnes se disant victimes de ces deux sociétés liées entre elles. Une centaine de ceux-ci se sont constitués partie civile contre Proximedia, qui leur avait proposé d'augmenter leur visibilité sur le Web.
Pour la défense, il n'existe aucune infraction pénale et de nombreuses demandes des parties civiles sont irrecevables, notamment parce qu'elles visent des contrats signés en dehors de la période infractionnelle retenue par le parquet.
"Le problème principal, c'est qu'on n'a pas laissé le temps aux gens de prendre connaissance des conditions générales du contrat", a exposé le procureur dans ses répliques. "La formation des délégués commerciaux de Proximedia montre comment ils étaient entraînés à empêcher la personne de prendre le temps de lire", a-t-il affirmé. "Nous avons la chance - et c'est très rare dans ce genre de dossier - d'avoir ici des documents internes de la société et des dépositions de délégués commerciaux qui prouvent tout cela".
Ils dénoncent des méthodes commerciales agrressives
La défense conteste cette lecture. Pour elle, les prospects avaient la possibilité de lire le contrat avant de le signer, et "le pouvoir de dire non", a répliqué Me Risopoulos. Dans ce dossier, le procureur a requis des amendes pénales de 10.000 euros à l'encontre de Proximedia et d'Access From Everywhere (AFE) Benelux, dont Proximedia a pris le contrôle en 2012, pour diverses manœuvres de marché déloyales.
Les préventions visées sont la publicité trompeuse, l'absence de mention d'un numéro d'entreprise sur des dépliants publicitaires et l'absence de communication de la dénomination sociale de la société qui vend le service, sur une période infractionnelle allant de 2013 à 2019. Les deux sociétés sont poursuivies sur base d'une citation directe du parquet, sans qu'une instruction ait été ordonnée. Près d'une centaine de travailleurs indépendants, qui avaient signé un contrat avec Proximedia ou AFE pour que leur activité commerciale soit mieux référencée sur Internet, se sont constitués partie civile. Ils ont affirmé avoir fait l'objet d'un démarchage commercial agressif et avoir obtenu un service ne correspondant pas à ce qui avait été conclu.
La défense, représentée par Me André Risopoulos et Me Aurélie Verheylesonne, conteste toute infraction pénale commise par Proximedia et AFE. Pour elle, l'insatisfaction contractuelle exprimée par certaines parties civiles, outre qu'elle n'est pas en lien avec les préventions reprochées aux deux sociétés, est minime par rapport aux nombres de contrats existant à ce jour, près de 20.000.
Il n'y a pas de pratique trompeuse quand les gens ont été capables de calculer le prix final
"Pour le procureur, la pratique malfaisante et dolosive de Proximedia dans la phase pré-contractuelle serait que le contrat est présenté de telle manière que le prospect signe trop vite, s'engageant de manière définitive sans avoir bien perçu l'étendue des droits et des obligations du contrat. Mais ça, ce n'est pas le cœur des infractions qui sont reprochées", s'est exclamé Me Risopoulos. "Il n'y a pas de pratique trompeuse quand les gens ont été capables de calculer le prix final, sur base de la mensualité et de la durée du contrat, clairement indiquées", a-t-il dit.
"Des litiges à propos des indemnités à payer en cas de résiliation anticipée d'un contrat de leasing, les tribunaux d'entreprise en sont pleins", a-t-il cité en exemple, avançant que ce débat porte sur le droit contractuel plus que sur le droit pénal.
Rendez-vous pris le 23 avril
Dans leurs répliques, les avocats de la défense ont d'ailleurs souligné à nouveau l'incompétence du tribunal correctionnel pour prononcer l'annulation des contrats, demandée par de nombreuses parties civiles. Ils ont rappelé que beaucoup d'entre elles ont reconnu avoir mal lu ou mal compris le contrat, ou se sont plaintes des prestations effectuées, sans justifier le dommage qu'elles estiment avoir subi et qui serait en lien avec les préventions reprochées à Proximedia et AFE. Mardi, la juge a clos les débats.
Son jugement sera prononcé le 23 avril prochain à 09h00.
