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Pourquoi la révision de la Constitution pour la LOI CLIMAT est passée ce mardi... mais ne passera pas jeudi

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Les manifestants pour le climat savent à qui il faudra en vouloir jeudi lorsque le vote arrivera en séance plénière au parlement ...

Pas aux partis qui voteront cette révision. Ils sont au nombre de 8 et représentent 81 des 150 sièges, soit la majorité : Ecolo/Groen (12), PS (23), sp.a (13), cdH (9), Défi (2), PTB (2) et finalement le MR (20). Cette majorité simple (9 voix contre 8) a suffi ce mardi pour voter la révision de l'article 7bis de la Constitution en commission de Révision de la Constitution de la Chambre.

Mais cette majorité simple sera insuffisante jeudi en séance plénière. En effet, pour réviser la Constitution, c'est une majorité des deux tiers qu'il faudra, soit plus de 100 députés.

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Et là, les partis précités se heurtent à 3 partis qui refusent catégoriquement cette révision et donc la possibilité de faire passer la loi climat. Ces partis sont tous les trois flamands et de droite : la N-VA (31), le CD&V (17) et l'OpenVLD (14). Ensemble, ils ont représentent 62 voix.

Voilà pourquoi, si aucun de ces partis ne change d'avis en dernière minute, la loi spéciale climat comme espérée par Ecolo/Groen, les partis francophones et les partis de gauche flamands, ne passera pas. La droite flamande continue de privilégier un "accord de coopération" entre fédéral et Régions sur le climat.


Une loi conçue par des experts et non des politiciens

Pour rappel, la "loi climat" a été rédigée par plusieurs experts universitaires sur le modèle du "Climate Change Act" britannique, approuvé il y a une dizaine d'années, qui a jeté les bases d'une politique à long terme outre-Manche.

Elle assigne plusieurs objectifs à la Belgique, notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030 et 95% d'ici 2050, établit des principes régissant la politique climatique belge et élabore une structure institutionnelle qui coordonne cette politique. L'un des buts poursuivis est de surmonter l'éclatement de la compétence entre les Régions et l'Etat fédéral, source de discorde et d'extrême lenteur.


Pourquoi la droite flamande s'y oppose ?

Les écologistes, rejoints ensuite par les socialistes, le cdH, DéFI et le MR ont déposé cette loi sous forme d'une proposition de loi spéciale à la Chambre.

Mais la N-VA, le CD&V et l'Open Vld n'ont pas caché leurs réticences voire leur opposition résolue pour des raisons diverses. Les uns parce que cette loi mènerait à une (re)fédéralisation de la compétence, les autres parce qu'elle risque de devenir un argument permettant à la justice de condamner la Belgique pour non respect de ses objectifs, une appréhension que partagent les fédérations patronales.


Que vient faire la révision de la Constitution là-dedans?

Le fait de devoir préalablement au vote de cette loi climat rouvrir la Constitution est une obligation soulevée par le Conseil d'Etat. Selon lui, la Chambre ne peut voter le texte tel quel. La solution la plus évidente est la révision de l'article 7bis de la Constitution, révisable sous cette législature. A nouveau, socialistes, écologistes, cdH, DéFI et cette fois-ci le PTB ont déposé une proposition de révision. Celle-ci prévoit que les objectifs climatiques de la Belgique, qui s'imposent aux Régions, soient définis par une loi spéciale.

Principale différence avec la loi spéciale: le MR ne s'est pas joint à la cosignature. Les libéraux francophones ont depuis fait marche arrière et annoncé qu'ils soutiendraient cette révision de la Constitution. Leur réticence venait du fait qu'à leurs yeux, les partis flamands actuellement contre pourraient imposer un nouveau débat communautaire en échange de la rouverture de la Constitution pour le climat.

L'autre piste ouverte par le Conseil d'Etat et privilégiée par les partis de droite flamande serait d'inscrire dans la loi de réformes institutionnelles l'obligation de respecter des objectifs climatiques "ambitieux" et de conclure un accord de coopération entre les Régions et le fédéral. "Accord de coopération"... Le mot fait frémir les défenseurs de l'environnement, car il risque d'entraîner de longues et difficiles années de négociation avant que les étages de la Maison Belgique ne parviennent à s'entendre.

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