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(Belga) Le vote du projet de loi sur la reconnaissance de l'enfant sans vie a une nouvelle fois été reporté mardi en commission de la Justice face à l'impossibilité de franchir à ce stade certains écueils juridiques. La discussion se poursuivra demain mercredi.
La majorité a tenté, par voie d'amendements, de rencontrer les griefs de la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck qui avait soulevé le risque de voir supprimé le droit au congé de maternité pour les femmes qui ont accouché d'un enfant sans vie après 180 jours de grossesse. La majorité a indiqué vouloir rencontrer les demandes de femmes qui après la perte d'un enfant sans vie souhaitent reprendre le chemin du travail. Les amendements n'ont pas convaincu et ont été retirés. Ils induisaient la possibilité pour les femmes de renoncer au congé de maternité, une perspective qui risquait de créer une certaine pression de la part d'employeurs peu scrupuleux, et par là, de détricoter plus largement le congé de maternité. Le gouvernement s'est défendu d'avoir eu une telle intention. Une autre difficulté n'a, à ce stade, pas été résolue: comment éviter qu'un des ex-futurs parents du foetus ou de l'enfant sans vie n'impose à l'autre une reconnaissance à l'état civil? Le ministre de la Justice Koen Geens se dit ouvert aux suggestions. Soulignant qu'il importait surtout d'octroyer à la femme un "droit de veto" certaines députées se sont vu opposer par Stefaan Van Hecke (Groen) le droit au respect de l'égalité constitutionnelle. Pour Laurette Onkelinx, opposée au projet de loi, les écueils mis au jour au parlement trouvent leur origine dans l'évolution que sous-tend le texte à l'examen: confondre foetus et enfant et créer dans ce contexte un état civil générateur de droits. "Il s'agit d'une discussion sémantique, comme vous le dites, dans laquelle je ne veux pas m'inscrire au risque d'entrer dans un débat idéologique, ce à quoi je me refuse", a objecté le ministre CD&V. "Et, en l'espèce, l'état civil ne crée pas de droits civils", a-t-il précisé. "Non, je ne vous crois pas. Au contraire, vous faites de l'idéologie. L'état civil fait naître des droits. Et la sémantique n'est pas folklorique, nommer les choses est essentiel", a répliqué la députée socialiste qui a relayé les craintes que le texte ne serve de levier pour revenir sur le droit à l'avortement. La discussion se poursuivra en commission demain mercredi. Le projet de loi autorise la reconnaissance d'un foetus ou d'un enfant sans vie, dès 140 jours de grossesse, dans un acte d'état civil. Il sera possible d'octroyer un prénom au foetus à partir de 140 jours et d'octroyer un nom de famille à l'enfant né sans vie après 180 jours de grossesse. (Belga)
