Partager:
(Belga) La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi imposant un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation d'une profession.
Ce projet de loi, porté par l'ancien ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme (MR), transpose une directive européenne qui vise à mettre en place ce test de proportionnalité. Celui-ci visera à démontrer que les mesures restreignant l'accès à et/ou l'exercice d'une profession ont été mûrement réfléchies, ne créent pas de discrimination, et poursuivent un objectif d'intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Le texte "ne vise pas en tant que tel la réglementation elle-même de l'exercice de la profession", avait précisé M. Ducarme avant le vote en commission. Le projet de loi prévoit de créer un organisme indépendant chargé d'accompagner les autorités pour la réalisation de cet examen. Cette tâche incombera au nouveau gouvernement. Les professions réglementées par les entités fédérées et celles pour lesquelles le ministre fédéral de la Santé publique est compétent ne sont pas concernées par ce projet de loi. Le gouvernement Wilmès a approuvé lors de son tout dernier conseil des ministres un avant-projet de loi permettant d'inclure dans le mécanisme les professions dans le secteur de la santé. Le texte a été adopté à l'unanimité moins les votes contre du Vlaams Belang et du PTB. (Belga)
