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Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui existe depuis 20 ans. Son objectif est de permettre aux personnes de régler leurs problèmes financiers pour ensuite repartir sur de bonnes bases. Or dans 10% des cas, cet objectif n'est pas atteint. Parmi les causes de rechutes, le manque de compréhension de la procédure par le débiteur, mais aussi l’absence de motivation, le manque d’éducation à la gestion budgétaire et à la consommation responsable. Parfois aussi la communication entre le débiteur et le médiateur de dettes ne passe pas bien.
1% de la population majeure bénéficie de la procédure de règlement collectif de dettes. Cela représente actuellement 90.000 personnes.. Cette procédure concerne les personnes physiques de plus de 18 ans qui ont leur résidence principale en Belgique, se trouvent dans l'incapacité de payer leurs dettes et n'ont pas organisé leur insolvabilité. La procédure ne s'applique pas aux commerçants. 80% des procédures de réglement collectif de dette vont jusqu'à leur terme, qui est de 7 ans en moyenne. 20% des procédures ne vont pas jusqu'au bout parce que les personnes abandonnent la procédure ou ne respectent pas les conditions.
Questions/réponses avec Caroline Jeanmart, directrice faisant fonction de l’Observatoire du crédit et de l’endettement:
Au bout de 20 ans d'existence, quel est le taux de réussite de la procédure de "règlement collectif de dettes"?
Caroline Jeanmart: "Par rechute, on entend des personnes qui ont commencé une procédure judiciaire pour régler leurs problèmes de dettes. Elles respectent leur plan: elles vont jusqu'au bout et après un certain temps, elles refont appel à la procédure judiciaire parce que les difficultés financières sont de retour. Elles n'arrivent pas à gérer et elles ont besoin à nouveau de l'aide de cette procédure judiciaire pour essayer de régler leurs problèmes de dettes. Donc 10% des personnes qui arrivent au terme d'un règlement collectif de dettes à respecter leurs plans y retournent quelque temps après."
Quel est le profil des personnes qui font appel au juge pour obtenir un règlement collectif de dettes?
Caroline Jeanmart:"Ce sont des personnes qui n'ont pas de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins vitaux. On parle bien de besoins de base. Il y a aussi tout ce qu'on appelle les accidents de vie donc vous perdez votre emploi, vous tombez malade, vous vous séparez, vos revenus diminuent et cela peut vous conduire à des difficultés financières. Le facteur travail ne protège pas, le facteur famille non plus. Toutes les catégories sociales peuvent être touchées par ces difficultés financières."
10% des personnes en règlement collectif de dettes, vont jusqu’au bout de la procédure, qui dure en moyenne 7 ans, mais finissent par rechuter dans l’endettement. Pourquoi ?
Caroline Jeanmart: "Cela s'explique en trois points.
1.) La grande précarité de la population concernée: on fait appel à la procédure judiciaire qui permet de nous ramener à flot mais après on retourne dans une vie dont le coût de l'électricité et du loyer, est important et c'est dur de revenir à flot.
2.) Il s'agit de personnes tentées par la société de consommation qui n'arrivent pas à gérer un budget.
3.) Il n'y a plus de suivi après le règlement collectif de dettes."
