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Comment se déroule une faillite?

Comment se déroule une faillite?

Nous vous parlons dans un article du témoignage de Manu. Il nous a contactés via Alertez-nous car il a versé un acompte de 1.600€ à un marchand de meubles. Peu de temps après sa commande, l'entreprise a déclaré faillite. Manu estime qu'il est victime du "coup de la faillite". Au-delà de ce mécanisme frauduleux, nous avons résumé le déroulement d'une faillite. Voici comment ça marche.


Deux conditions à remplir

Rappelons d'abord les conditions à remplir pour être déclaré en faillite. Premièrement, le commerçant débiteur (NDLR: qui doit de l'argent à un tiers) ne parvient plus à payer les factures de ses créanciers (NDLR: personne ou entreprise qui possède une créance, c'est-à-dire le droit d'obtenir un remboursement, d'un tiers) et ses fournisseurs de façon durable. En second lieu, le crédit du commerçant doit être ébranlé, c'est-à-dire qu'il y a une perte de confiance des banques et des fournisseurs envers lui.

Face à cette situation, le débiteur peut lui-même déclarer un aveu de faillite auprès du tribunal de commerce, ou alors ses créanciers ou le ministère public peuvent saisir ce même tribunal. "Suite à l'aveu de faillite, le Tribunal de Commerce tiendra une audience en présence du Procureur du Roi. Le plus souvent, il déclare le commerçant en faillite (s’il estime que les conditions de la faillite sont réunies) et désigne un juge commissaire et un ou plusieurs curateurs", précise Virginie Bloom, avocate, dans une publication du barreau de Liège.


Plusieurs intervenants

Durant la faillite, plusieurs acteurs vont intervenir. Il y a le curateur, un avocat désigné par le tribunal pour agir en tant que représentant des créanciers et du failli. "Il administre les biens de la faillite, réalise les actifs et est chargé d’en répartir le prix entre les créanciers", indique Me Bloom.

Il y a également le juge-commissaire, un magistrat membre du tribunal de commerce qui supervise l'administration de la faillite par le curateur.

Enfin, le tribunal de commerce contrôle les opérations de la faillite, il peut rendre des jugements pour autoriser la poursuite des activités, ou pour vendre certains actifs, il fixe également les créances contestées, taxe les honoraires du curateur, approuve les comptes, prononce la clôture de la faillite et statue enfin sur l'excusabilité du failli.

Les créanciers doivent être traités de manière égalitaire, sous réserve des causes de préférences et des privilèges

Comme le précise le portail officiel Wallonie.be, l'"objectif de la faillite est de liquider au mieux les biens du failli pour les distribuer aux créanciers". Pour atteindre cet objectif, le failli est dessaisi de l'administration de ses biens. C'est le curateur, en partenariat avec le juge commissaire, qui va gérer les opérations.

Dans ce processus, les créanciers, comme un client qui a payé un acompte et n'a pas été livré, ont un an pour faire introduire une déclaration de créance au tribunal ou au curateur. La déclaration sera ensuite vérifiée par le curateur. Par la suite, le curateur va essayer de valoriser au mieux l'actif en vendant les biens du failli, en récupérant ses créances, l'argent sur les comptes courants, etc. Cela permet au curateur de distribuer l'actif entre les créanciers.

Mais c'est ici que ça se complique, car au final, il y a des créanciers qui passeront en priorité, comme par exemple l'ONSS, les travailleurs de l'entreprise en faillite, le fisc, etc. Pour les créanciers qu'on appelle "chirographaires", c'est-à-dire les créanciers simples qui n'ont aucune sûreté particulière, il n'y a presque aucune chance de récupérer leur argent. Ils recevront alors une attestation fiscale d'irrécouvrabilité par le curateur.


Et pour le patron failli?

Le failli, en tant que personne physique, peut être déclaré excusable. Cela lui permettra de redémarrer une nouvelle activité commerciale sans risquer de poursuites des créanciers pour des dettes qui n'ont pas pu être apurées. "Le juge aura le dernier mot. Il doit vérifier que le failli est 'malheureux' et qu’il a agi de 'bonne foi'. Ce critère sera souvent rempli si le failli n’a pas commis de fautes graves manifestes. Afin de vérifier que ces conditions sont remplies, le failli sera convoqué afin d’être entendu en chambre du conseil. La collaboration du failli lors de la procédure sera également déterminante", précise Virginie Bloom.

Mais dans certains cas, la responsabilité du failli peut être retenue si des infractions ont été commises ou s'il a organisé son insolvabilité. Voici ce que nous dit le SPF Justice: "L'organisation frauduleuse d'insolvabilité peut être définie comme l'atteinte délibérée portée par un débiteur au gage commun de ses créanciers et destinée à rendre plus difficiles les recours de ces derniers. En ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, le législateur exige que le prévenu ait agi frauduleusement dans le but d'échapper à ses obligations et de porter préjudice à ses créanciers. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est donc un délit intentionnel, de sorte que les cas d'insolvabilité accidentelle ou résultant d'une simple faute du débiteur sont exclus du champ d'application de l'article 490bis du Code pénal. Par ailleurs, dans certains cas, lorsque l’acompte a été versé alors que le vendeur savait ou ne pouvait ignorer que la faillite était imminente et que le contrat ne serait pas exécuté, l’escroquerie pourrait être retenue".

Le commerçant va rembourser l’un ou l’autre créancier sous prétexte d’une amitié ou va vendre un véhicule d’une valeur de 50.000 EUR pour 5.000 EUR

Dans la procédure de faillite, le procureur du roi peut consulter à tout moment le dossier et vérifier la situation. S'il soupçonne des infractions à la loi pénale, il peut poursuivre le failli pour toute une série de faits:

  • Article 489 du Code pénal: lorsque le commerçant en faillite a contracté des engagements trop élevés en comparaison à sa situation financière, ou lorsqu'il n'a pas exécuté ses obligations sans empêchement légitime.
  • Article 489bis du Code pénal: quand le commerçant a tenté de retarder la faillite en revendant des biens en-dessous du prix normal, en contractant des emprunts ruineux pour se procurer des fonds, ou en favorisant un créancier au préjudice des autres.
  • Article 489ter du Code pénal: dans l'intention frauduleuse ou de nuire, le commerçant a détourné ou dissimulé une partie de l'actif, ou enlevé des documents comptables de l'entreprise.
  • Article 490bis du Code pénal: le fait d'avoir frauduleusement organisé son insolvabilité et de ne pas avoir respecté les obligations auxquelles le commerçant est tenu.
  • Article 492bis du Code pénal: lorsque des dirigeants d'une société ou d'une asbl utilisent de façon frauduleuse ou à des fins personnelles des biens ou de l'argent de l'organisme en sachant que cela provoquerait un préjudice à l'entité ou ses créanciers.

Le portail Wallonie.be précise que "le commerçant qui sent la faillite arriver doit adopter une conduite irréprochable à l’égard de ses créanciers". Un exemple de mauvais comportement est donné: "le commerçant va rembourser l’un ou l’autre créancier sous prétexte d’une amitié ou va vendre un véhicule d’une valeur de 50.000 EUR pour 5.000 EUR à l’épouse d’un des administrateurs".


Que risque l'auteur d'une fraude à la faillite?

Outre le fait qu’ils ne seront pas excusés, "les faillis qui ont détourné ou dissimulé une partie de l'actif volé tout ou une partie, des livres ou documents comptables risquent un emprisonnement d’un mois à 5 ans et une amende de 100 à 500 000 EUR (489ter du Code pénal), sous réserve de l’application éventuelle d’une mesure probatoire (suspension du prononcé de la condamnation ou sursis à l’exécution de celle-ci)", indique l'autorité wallonne.

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