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Réforme du droit pénal sexuel: la notion de consentement finalement inscrite dans la loi, qu'est-ce que cela va changer?

 
 

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a présenté cette semaine son projet de réforme du droit pénal sexuel. Si cette réforme aborde des sujets comme la prostitution et la majorité sexuelle, c’est surtout l’arrivée de la notion de consentement qui est soulignée. Concrètement, pour qualifier des faits de viol, on parlera seulement de l’absence de consentement, et non plus de “violence ou de ruse”. Le ministre de la Justice souhaite faire évoluer le code pénal qu’il juge “dépassé”.

Cette réforme du droit pénal sexuelle a été abordée ce midi sur le plateau de "C'est pas tous les jours dimanche". Pour en débattre, plusieurs personnalités étaient présentes comme Claire Hugon, députée fédérale Ecolo, Manon Gutierrez, responsable communication de l'ASBL "Thé Ok?" qui sensibilise au consentement, notamment à l'UCLouvain, et enfin, une témoin victime de viol qui avait exprimé plusieurs fois son refus de passer à l'acte. 

Qu'est-ce que l'absence de consentement?

Si le consentement n'était pas définie dans notre droit pénal sexuel, ce sera maintenant chose révolue. Avec la réforme du ministre de la Justice, la notion de consentement y sera finalement inscrite. Mais concrètement, comment sera-t-elle définie dans la loi? Comment savoir s'il y a eu consentement ou non? Claire Hugon, députée fédérale écolo, nous éclaire: "S'il n'y a pas de consentement, à partir de maintenant ce sera illégal", débute-t-elle. "Pour qu'il y ait consentement, des conditions doivent être remplies comme l'absence de contraintes, de pressions, ou de ruse" pour arriver à ses fins, détaille la députée. 

En aucun cas "le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance", met en garde Claire Hugnon. L'absence de résistance ne veut pas toujours dire non: la victime se retrouve bien souvent dans un état de sidération face à son agresseur, explique-t-elle sur le plateau de l'émission. "Le code pénal ne donne pas de forme dans laquelle le consentement doit être exprimée mais donne des notions pour le définir" et ensuite faire du cas par cas, ajoute-t-elle. 

Cette phase de sidération, Léa (prénom d'emprunt car le témoin était anonyme sur le plateau), 25 ans, l'a connu il y a 3 ans. Alors qu'elle était à une soirée d'anniversaire avec des amis, Léa dort avec l'un d'eux. Très clairement, avant la soirée, Léa lui dit qu'elle ne veut pas de relation sexuelle avec lui. La soirée se passe puis Léa va dormir. Il tente alors un rapprochement, une première fois, alors que Léa somnole. Elle reprécise ne pas vouloir avoir de relation sexuelle. Elle se rendort mais son ami en décide autrement: il revient à la charge et termine sans son accord... 

Sur le plateau de "C'est pas tous les jours dimanche", elle confie avoir ressenti cet état de sidération: "Ça intervient au début d'un traumatise et c'est un moment où on est figé et on n'arrive pas à s'affirmer face à cet agresseur".

Comment prouver qu'il y avait consentement ou non ?

Pour Manon Gutierrez, responsable communication de l'asbl "Thé Ok?" qui sensibilise au consentement, explique: "Le problème de la preuve c'est que c'est toujours la parole de quelqu'un contre celle d'une autre. Quand on a des victimes, on leur dit qu'il faut qu'elles essaient d'aller voir les autorités avec les preuves le plus vite possible"

"Le code pénal ne fait pas tout. Outre cela, il faut investir à fond dans la formation. Avec la définition du consentement dans la loi, ce sera plus facile de prouver s'il y a eu consentement ou non", explique Claire Hugon, puis ajoute: "La loi détaille des moments dans lesquels ce n'est pas possible de donner son consentement, par exemple si on est endormi, si on est sous l'influence d'alcool, etc", ce qui permettra d'aider à définir s'il y avait consentement ou non. 


 




 

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