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Comme chaque mois, une série de changements entrent en application ce 1er février. Les voici détaillés.
SANTÉ - Les médicaments de sevrage tabagique mieux remboursés
Avant d'accéder à un traitement de sevrage tabagique complet, les fumeurs doivent se procurer un kit de démarrage à tester pendant deux semaines. Ce kit, vendu au prix de 49,95 euros, était jusqu'ici entièrement à charge du patient. À partir du 1er février, la quote-part personnelle s'élèvera à 9,80 euros pour les bénéficiaires du régime préférentiel et à 14,80 euros pour les autres personnes.
De plus, les fumeurs auront droit à trois traitements complets remboursés tous les cinq ans, au lieu d'un total de deux traitements auparavant.
TRAIN - Le prix moyen des billets standard et week-end diminue, celui de l'abonnement augmente
Le prix moyen des billets standard et week-end de la SNCB (en première et deuxième classes) diminuera de 1,89%. Le tarif des abonnements domicile-travail et des abonnements scolaires augmentera lui de 1,18%, contre une adaptation moyenne de 0,29% pour tous les autres produits.
AUTOMOBILE - Il ne faudra plus attendre 3 ans pour obtenir un nouveau permis provisoire pour l'apprentissage
Les conducteurs en herbe qui laissent expirer leur permis provisoire (parce qu'ils n'ont pas passé ou réussi l'examen) pourront en obtenir un nouveau. Ils ne devront donc plus attendre le délai de trois ans pour redemander un tel document et pourront de cette manière continuer à s'entraîner à la conduite en vue de passer leur examen, indique le SPF Mobilité et Transports dans un communiqué publié jeudi.
Cette nouvelle réglementation permettra aux candidats conducteurs de demander, une nouvelle fois, un permis de conduire provisoire avec une personne accompagnatrice pendant le délai d'attente de trois ans. Cette prolongation n'est toutefois possible qu'une seule fois, spécifie le SPF Mobilité.
Le permis de conduire provisoire est valable 12 mois, à condition que le candidat ait suivi six heures d'auto-école et ait réussi l'examen théorique de conduite il y a moins de trois ans. "Ces derniers mois, nous avons reçu de nombreuses questions et plaintes, surtout de la part des jeunes, sur l'existence de ce délai de carence. Du point de vue de la sécurité routière, il n'a pas été possible d'abolir d'un coup la période, mais je suis convaincu que, grâce à cette nouvelle réglementation, nous pourrons offrir une nouvelle perspective aux futurs conducteurs qui se trouvaient dans cette période d'attente", a commenté le ministre de la Mobilité, François Bellot.
EMPLOI - Le travail intérimaire désormais possible dans la fonction publique fédérale mais sous certaines conditions
Le recours à des intérimaires sera donc désormais possible au sein des services publics fédéraux, des entreprises publiques (Bpost, Proximus...) et de HR Rail, l'employeur juridique du personnel des chemins de fer. L'intérim n'est toutefois autorisé que pour le remplacement temporaire du personnel contractuel ou statutaire, pour un surcroît de travail temporaire et pour l'exécution d'un travail exceptionnel, pour une durée maximale de 12 mois. Le travail intérimaire n'est pas permis en cas de grève ou de lock-out.
JUSTICE - Une personne qui veut aller en justice paiera la taxe des droits de rôle après le procès (si elle perd) et pas avant
Les citoyens sont souvent réticents à se rendre au tribunal en raison des nombreux frais liés à une procédure judiciaire, notamment les droits de rôle, une taxe indirecte perçue par l'Etat pour couvrir le coût de l'ouverture du dossier.
Pour le moment, l'appelant s'acquitte de ces frais à l'entame de la procédure et est remboursé par l'autre partie s'il obtient gain de cause.
A partir du 1er février, ces droits de rôle seront donc payés par la partie perdante au terme de la procédure. Ce nouveau système peut s'avérer utile dans un dossier contre un marchand de sommeil par exemple, car le locataire se trouve déjà dans une position vulnérable. "La Justice doit être accessible à tous. Tous les citoyens y ont droit", réagit le ministre de la Justice Koen Geens. "C'est pourquoi le seuil d'accès à cette Justice doit être abaissé. Les frais sont donc imputés à la partie succombante, qui s'en acquitte, au terme de la procédure."
Le montant payé pour engager une action en justice change également à partir du 1er février. Le droit de rôle passera de 40 à 50 euros en justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cassation.
