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Compte piraté de Sarkozy : pourvoi en cassation déposé à Versailles

 
 

Un pourvoi en cassation a été déposé mercredi devant la cour d'appel de Versailles contre la décision rendue le 8 janvier dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.

Un pourvoi en cassation a été déposé par l'avocate d'un des condamnés Me Emilie Ganem.

La cour d'appel de Versailles a accordé le 8 janvier un euro de dommages et intérêts à M. Sarkozy, revenant sur le sursis à statuer prononcé en juillet par le tribunal de grande instance de Nanterre en raison du statut du chef de l'Etat.

La possibilité pour lui, durant son mandat, de se voir accorder des dommages et intérêts est "une question inédite posée à la Cour de Cassation", a déclaré à l'AFP Me Emilie Ganem.

"La 15e chambre correctionnelle de Nanterre et la cour d'appel de Versailles ont des raisonnements très différents sur l'égalité des armes, le droit à un procès équitable et le statut du chef de l'Etat", a souligné l'avocate, dont le client a écopé de huit mois de prison en appel, contre douze mois en première instance.




 

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