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Le parquet général a annoncé mardi un pourvoi en cassation contre la relaxe générale prononcée en appel en faveur des héritiers de la famille de marchands d'art Wildenstein et leurs conseillers, poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d'euros.
Dans son arrêt rendu vendredi, la cour d'appel de Paris a constaté "la prescription du délit de fraude fiscale" concernant le principal prévenu, le doyen de la famille Guy Wildenstein, 72 ans, et estimé pour son neveu Alec qu'il manquait d'éléments matériels pour le condamner.
"Le parquet général près la cour d'appel de Paris forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt", a-t-il indiqué dans un communiqué.
L'arrêt de vendredi entérine un échec cuisant pour le ministère public qui avait pris, en vain, de lourdes réquisitions, en première instance comme en appel, en particulier contre le doyen de la famille.
En mars, le parquet général avait requis quatre ans de prison dont deux avec sursis et 250 millions d'euros d'amende contre Guy Wildenstein, 72 ans, présenté comme le "patriarche" d'un clan qui a "sciemment dissimulé" des milliards au fisc pendant des années.
Il était reproché aux Wildenstein d'avoir caché, lors des décès en 2001 et 2008 du patriarche Daniel et de son fils aîné Alec, la plus grande partie de leur fortune, dont une petite partie a été révélée lors de violentes querelles de succession.
La propriété de leurs biens - tableaux de maître, chevaux de course, somptueux ranch kényan et immeubles de prestige - se perd depuis trois générations dans un entrelacs de "trusts", ces sociétés fiduciaires anglo-saxonnes logées aux Bahamas ou à Guernesey, accusées par le ministère public d'avoir servi de "vecteur de la fraude fiscale".
La cour d'appel a constaté la prescription de l'action publique à l'égard de Guy Wildenstein, en prenant en compte la première déclaration de succession, datant de 2002, et non celle de 2008. Or, à l'époque, la prescription pour le délit de fraude fiscale était de trois ans.
Suivant ce raisonnement, les faits étaient donc prescrits en 2005, alors que les poursuites n'avaient été engagées qu'en 2011.
Concernant Alec, le neveu de Guy Wildenstein, la cour a considéré qu'il ne pouvait exister, avant la loi du 29 juillet 2011 dite "loi Wildenstein" et qui encadre pénalement les trusts, "une obligation suffisamment claire et certaine portant obligation de déclarer les biens placés dans un trust", explique le parquet général dans son communiqué.
"Elle en déduit qu'en l'absence d'une telle obligation dont l'omission constitue l'élément matériel du délit de fraude fiscale, la cour ne peut que constater que le délit de fraude fiscale (...) n'est pas constitué", poursuit le texte.
A l'inverse, l'accusation n'a eu de cesse, pendant le procès, de souligner que la "claire intention de dissimuler" était en elle-même constitutive d'une infraction.
