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Gouvernement flamand - De la clarté sur la fiscalité sur le logement en Flandre "dans les prochains jours"

Gouvernement flamand - De la clarté sur la fiscalité sur le logement en Flandre
Consommation

(Belga) Les personnes achetant une maison en Flandre devraient avoir une clarté absolue dans les "prochains jours" sur le système fiscal dans lequel elles tombent, a assuré samedi à l'agence Belga le ministre flamand des Finances et du Logement Matthias Diependaele (N-VA). Actuellement, quelqu'un qui signe un compromis de vente encore en 2019 mais qui ne peut apposer sa signature sous l'acte notarié qu'après le Nouvel An devra tout de même payer 7% de droits d'enregistrement mais ne pourra plus bénéficier du bonus logement. Le gouvernement est toujours à la recherche d'une solution, dit-il.

Le nouveau gouvernement flamand a mis fin au bonus logement, qui donne droit à une réduction d'impôt pendant la durée d'un prêt hypothécaire. Les acheteurs dont l'acte notarié est passé après le 31 décembre 2019 n'y auront en effet plus droit. En échange, ils ne paieront que 6% de droits d'enregistrement (au lieu de 7% aujourd'hui), voire 5% lorsque le prêt est contracté pour une "rénovation énergétique majeure". La fixation du pourcentage de ces droits n'étant pas basée sur la date de l'acte notarié mais bien sur celle du compromis de vente, une nouvelle catégorie d'acheteurs, se trouvant entre les deux systèmes, pourrait voir le jour. Ainsi, quelqu'un qui signerait un contrat avant le 31 décembre mais qui ne passerait devant le notaire qu'après le 1er janvier prochain paierait (encore) 7% de droits d'enregistrement mais n'aurait pas (plus) droit au bonus logement. "Les jours à venir devraient clarifier cela", affirme samedi soir le ministre Diependaele, "afin que tout le monde relève soit d'un système soit de l'autre. Nous sommes toujours à la recherche d'une solution claire." (Belga)

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