La Cour des comptes appelle à des "mesures fortes" sur la dépense publique

Un satisfecit et une mise en garde: en plein débat sur les économies budgétaires, la Cour des comptes a pressé mercredi le gouvernement d'"agir" pour réduire le déficit, jugeant les objectifs de Bercy "atteignables" en 2018 mais "fragiles" au-delà.

L'exécutif a fixé "des objectifs ambitieux de maîtrise de la dépense publique", a reconnu le président de la Cour, Didier Migaud, en présentant à la presse son traditionnel rapport sur "la situation et les perspectives des finances publiques".

"Mais les moyens pour les atteindre restent largement à définir", a ajouté l'ancien élu socialiste, appelant de ses vœux une "action résolue" et des "mesures fortes" pour "restaurer la soutenabilité des finances publiques" hexagonales.

Dans son programme de stabilité budgétaire, adressé en avril à la Commission européenne, le gouvernement a annoncé un déficit de 2,3% du PIB cette année, puis de 2,4% en 2019, 0,9% en 2020 et 0,3% en 2021, avec une croissance de 2% cette année puis 1,7% en fin de quinquennat.

Mais le ralentissement de l'activité économique au premier trimestre (0,2% de croissance après 0,7% fin 2017), ajouté au flou persistant sur la nature des économies promises par Bercy, alimente les interrogations sur la capacité de l'exécutif à tenir ses engagements.

Le cap sera-t-il respecté? Concernant 2018, la prévision de déficit du gouvernement est "atteignable", estime dans son rapport la Cour des comptes, qui juge le risque de dépassement "modéré" malgré les "aléas plutôt défavorables qui entourent la croissance".

La prévision de recettes de l'Etat pourrait certes se révéler "un peu élevée", du fait du moindre dynamisme de l'activité, mais celle des dépenses est "plausible" et les risques de dérapages "plus faibles" qu'en 2016 et 2017, ajoute-t-elle.

Les magistrats financiers sont en revanche plus réservés sur la trajectoire budgétaire de 2019 à 2022, menacée selon eux par des hypothèses de croissance "optimistes" et de "fortes incertitudes" sur les mécanismes prévus pour tenir les objectifs.

- "Choix politiques clairs" -

Un des principaux aléas "tient aux collectivités territoriales, dont la prévision de dépenses reste soumise à des incertitudes fortes quant à l'impact du nouveau mécanisme de contractualisation", explique la Cour des Comptes.

Ce dispositif, destiné à dégager 13 milliards d'euros d'économies d'ici 2022, doit s'appliquer aux 322 plus grosses collectivités, qui ont jusqu'au 30 juin pour officialiser leur engagement. Mais beaucoup y sont hostiles, craignant une remise en cause de leur autonomie.

Autre "fragilité": l'exécutif ne dit rien à ce stade de l'effet sur les finances publiques de la reprise par l'Etat de la dette de la SNCF et de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20% de foyers les plus aisés.

L'institution de la rue Cambon s'inquiète enfin d'un "manque de documentation" sur les économies budgétaires, pourtant "nécessaires" pour atteindre les objectifs de réduction du déficit prévus par le gouvernement.

Le gouvernement a mis en place à l'automne un comité d'experts, baptisé CAP 22 (Comité action publique 2022), pour l'aider à trouver des pistes d'économie et à revoir en profondeur le mode d'intervention de la puissance publique.

Mais le rapport de ce comité, annoncé initialement pour fin mars, n'a toujours pas été rendu public, "et le gouvernement n'a pas fait connaître les suites qu'il entendait" lui "réserver", rappellent les magistrats financiers.

Interrogée mardi à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'Etat à l'Economie, Delphine Gény-Stephann, a assuré que "chacun des ministres" avait "pris en compte les propositions" du comité d'experts afin de les étudier.

"Ces plans de transformation seront présentés dans les prochaines semaines, donc c'est au fil de chacun de ces plans de transformation que nous pourrons avancer", a ajouté la secrétaire d'Etat, sans préciser si le rapport serait in fine rendu public ou non.

Des hésitations critiquées par la Cour des comptes, qui appelle de ses vœux un "effort de pédagogie collective" et des "choix politiques clairs".

La France est certes "sortie de la procédure de déficit excessif" en ramenant l'an dernier son déficit sous la barre des 3% du PIB, pour la première fois depuis 2007. Mais sa situation "s'est détériorée par rapport à celle de ses partenaires européens", la dette publique française ayant grimpé de 32,3 points en dix ans, à 96,8% du PIB, rappelle la Cour.

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