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Les principales mesures de la loi Pacte sur la croissance des entreprises

Les principales mesures de la loi Pacte sur la croissance des entreprises
Bruno Le Maire le 14 juin 2018 à Saint-NazaireLOIC VENANCE

De la simplification des seuils fiscaux à l'assouplissement des règles pour l'épargne retraite, la loi Pacte prévoit de nombreux dispositifs susceptibles de modifier le quotidien des entreprises. Voici les principales mesures connues de ce projet de loi tentaculaire.

Seuils fiscaux et sociaux

La mesure la plus attendue par les patrons concerne la simplification des "seuils" à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales, telles l'établissement d'un règlement intérieur.

Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé, avec à la clé une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises, qui ne seront plus soumises à certaines cotisations - comme la participation à l'effort de construction via Action Logement.

En cas de franchissement d'un seuil, le texte assouplit par ailleurs les règles en vigueur: les entreprises disposeront en effet d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations.

Parallèlement, la loi accède à une revendication de longue date de la CFDT en durcissant les obligations de présence de salariés au conseil d'administration: à partir de huit administrateurs non salariés, ils devront compter deux salariés et non plus un seul.

Intéressement et participation

La loi Pacte va simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien.

"La situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient", a expliqué le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Le "forfait social", payé sur les produits d'épargne salariale, sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Objet social des entreprises

La définition de l'entreprise va être modifiée dans le code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts.

Cette décision, en apparence symbolique, a donné lieu à de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du code civil -datant de l'époque napoléonienne- n'ouvre la voie à de multiples contentieux.

"Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique", a assuré Bruno Le Maire, promettant un dispositif "facultatif".

Privatisations

La loi Pacte va lever les contraintes légales qui obligent l'État à détenir la majorité des parts d'ADP, le tiers du capital ou des droits de vote d'Engie, et qui figent la détention publique de la Française des jeux (FDJ).

Objectif: pouvoir procéder à des cessions d'actifs dans ces trois entreprises afin d'abonder le fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture lancé début 2018.

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que ces privatisations ne mettent en péril les intérêts de l'Etat. Le niveau des redevances aéroportuaires sera ainsi encadré, tandis qu'une "autorité indépendante" sera chargée de réguler le secteur des jeux.

Création d'entreprise

Pour faciliter la création d'entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans, et d'instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l'horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives et "jouer un rôle d'interface" avec les structures impliquées, selon Bercy.

En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d'affaires.

Epargne retraite

Le fonctionnement de l'épargne retraite sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie. Objectif: qu'il finance mieux l'économie.

Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...), quel que soit le parcours professionnel du particulier.

L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à son décès.

Obligations comptables

Le texte prévoit de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, de façon à exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse (5.500 euros en moyenne pour les PME).

Actuellement, l'audit est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Avec Pacte, le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 50 salariés.

Investissements étrangers

Le décret permettant à l'Etat de contrôler les investissements étrangers en France (IEF), parfois appelé décret Montebourg, va être "renforcé significativement" pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques.

Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle. Dès l'autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle sera par ailleurs effectué par un audit externe.

Cryptomonnaie

Les levées de fonds en cryptomonnaie, dites ICO ("initial coin offerings"), qui consistent pour une entreprise à émettre des "jetons" numériques, fondés comme le bitcoin sur la technologie blockchain, pourront bénéficier d'une certification par l'Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles. Cette démarche restera facultative.

Brevets

Pour simplifier la procédure de dépôt de brevet, Bercy va créer une procédure de "demande de brevet provisoire", d'une durée limitée à un an et d'un coût réduit. Les entreprises auront ensuite le temps de la compléter lorsque l'instruction du brevet progressera.

La durée du "certificat d'utilité", délivré comme le brevet par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et utilisé pour protéger des inventions à durée de vie courte, sera elle portée de six à dix ans, comme en Allemagne.

Soldes

Le texte de loi va ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d'été et d'hiver à partir de 2019. Objectifs: les rendre "plus lisibles" pour les consommateurs et plus rentables pour les commerçants.

Voiture autonome

L'encadrement des expérimentations de véhicules autonomes, capables dans une plus ou moins grande mesure de se passer de conduite humaine, sera assoupli. Il sera par exemple possible de les tester avec des conducteurs "inattentifs".

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