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NDDL: la justice administrative rejette des recours des occupants de la ZAD

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté vendredi des recours d'occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, qui visaient à contraindre l’État à communiquer des documents administratifs en lien avec leurs éventuelles expulsions, a annoncé à l'AFP l'avocat des requérants.

"Les référés (procédures d'urgence) sont rejetés. Le tribunal administratif se dit incompétent pour statuer sur notre demande", a déclaré à l'AFP Pierre Huriet, qui avait déposé en fin de semaine dernière, à la veille de la fin de la trêve hivernale des expulsions, neuf référés "mesures utiles" au nom d'occupants de la ZAD.

Ces derniers enjoignaient la préfecture de Loire-Atlantique de leur communiquer une éventuelle décision d'expulsion ou tout acte administratif y afférent, pouvant justifier leur expulsion par la force publique.

La décision du juge des référés intervient alors qu'une intervention des forces de l'ordre semble imminente à Notre-Dame-des-Landes, pour en expulser ses occupants illégaux. L'ultimatum fixé par le gouvernement pour qu'ils partent d'eux-mêmes, près de trois mois après l'abandon du projet d'aéroport, a en effet expiré.

"Ça ne change en rien à la légalité ou non des expulsions à venir", a estimé Me Huriet. Il s'est dit par ailleurs "étonné du délai qui se compte en dizaines de minutes", entre la communication des arguments en défense de la préfecture et la décision du tribunal.

"Le mémoire en défense de la préfecture laisse entendre qu'il y a eu des ordonnances sur requête (sans procédure contradictoire, ni publique, NDLR), c'est-à-dire des procédures anonymes qui ne nous laissent pas l'occasion de nous défendre, pour presque tous les lieux" de la ZAD, a indiqué à l'AFP un occupant.

"Leur argumentaire, c'est qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, car ils étaient dans l'impossibilité d'identifier les personnes concernées. (...) Ce sont des arguments fallacieux, car on est plusieurs à avoir depuis des années envoyé des courriers en donnant notre nom et en disant qu'on habitait telle ou telle parcelle", a-t-il ajouté.

Des occupants de la ZAD et certaines composantes du mouvement anti-aéroport ont par ailleurs formellement envoyé à la préfecture - par courriel jeudi et par lettre recommandée vendredi matin - une proposition de convention collective d'occupation précaire pour une partie des 1.650 hectares de la ZAD.

A travers cette proposition, qu'ils présentent comme "une forme de régularisation globale" qui permettrait de "rouvrir le dialogue" avec l’État et d'éviter une opération d'expulsion, ils souhaitent signer un bail précaire et collectif pour 278 ha de terres agricoles sur lesquelles ils ont lancé des projets agricoles ou artisanaux. La convention couvrirait également 220 hectares d'espaces boisés et une vingtaine d'hectares d'habitats et bâtis divers, selon les occupants.

L’État a indiqué à plusieurs reprises qu'il privilégiait des solutions individuelles quant à l'usage des terres, dans le cadre du futur projet agricole de la ZAD.

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