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Nouveau le 1er mai - La faculté de surenchère disparait pour les ventes publiques judiciaires

(Belga) Le 1er mai, la loi supprimant la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires entrera en vigueur, indique la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les ventes publiques dont la séance est fixée dans les quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La mesure concerne les ventes publiques judiciaires (soit réalisées dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes) et des ventes publiques amiables à forme judiciaire, précisent les notaires. Elle ne touche donc pas encore les ventes publiques volontaires. Jusqu'à présent, la vente se faisait en principe en une seule séance mais le notaire pouvait encore prévoir une faculté de surenchère. Cela signifie que lors de la première séance de vente, le notaire adjugeait un bien au candidat acquéreur ayant fait l'offre la plus élevée et l'adjudication était faite "sous la condition suspensive de l'absence de surenchère". Toute personne intéressée pouvait donc effectuer une surenchère dans un délai de 15 jours. La nouvelle loi vise à simplifier la procédure et à la rendre plus dynamique, souligne Fednot. Les coûts seront aussi diminués pour les citoyens. Une disposition transitoire est prévue pour les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques amiables à forme judiciaire dont la première séance a initialement été fixée avant le 1er septembre 2018 (soit dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi). Pour ces ventes, les anciennes dispositions resteront d'application. (Belga)

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