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Les syndicats de magistrats ont mis en garde mardi le gouvernement contre "des condamnations automatiques" en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.
La secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a annoncé lundi qu'elle proposerait l'âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle. Cette mesure figurera dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté le 21 mars en Conseil des ministres.
"La question, c'est: est-ce que la condamnation automatique va figurer dans le projet de loi? Si c'est le cas, c'est un vrai problème", a déclaré à l'AFP Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
"On ne se poserait alors pas la question du consentement. Le fait même d'avoir une relation sexuelle avec quelqu'un de moins de 15 ans serait constitutif d'un viol. Cela serait très problématique car c'est une présomption de culpabilité", a-t-elle poursuivi.
"Si un jeune homme de 18 ans avait une relation sexuelle avec une jeune fille de 14 ans et 11 mois, il serait obligatoirement renvoyé aux assises, condamné pour crime et fiché pendant 30 ans. Il ne pourrait pas dire: + Elle était d'accord, on s'aime +", a expliqué Virginie Duval.
Le gouvernement n'a pas précisé lundi si la présomption de non-consentement serait irréfragable, c'est-à-dire qu'elle ne supporterait pas la preuve du contraire, comme cela avait été un temps évoqué. Dans le cas d'une présomption simple, en revanche, la défense pourrait prouver que le mineur était consentant.
"Il faut absolument qu'on puisse apporter la preuve contraire de cette présomption", pour Virginie Duval.
"Dire qu'en dessous de 15 ans, tout acte sexuel serait automatiquement qualifié de viol est une très mauvaise idée", a abondé Katia Dubreuil, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). "Il peut y avoir des relations entre un mineur de moins de 15 ans et un jeune majeur de 18 ans parfaitement consenties", a-t-elle souligné, interrogée par l'AFP.
Si le caractère irréfragable de la présomption est retenu, "le Conseil constitutionnel aura son mot à dire. Pour le moment, il n'a jamais admis qu'on puisse prévoir des présomptions irréfragables en matière criminelle car cela porte atteinte à la présomption d’innocence", a ajouté Katia Dubreuil.
Cette proposition du gouvernement intervient après plusieurs affaires portées devant la justice ayant défrayé la chronique. Dans l'une d'elles, une cour d'assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.
