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Le Conseil d’État a retoqué mercredi un décret "non conforme au droit européen" de la loi Asile et immigration prévoyant que les "conditions matérielles d'accueil" (CMA) ne seraient plus automatiquement allouées aux demandeurs d'asile, rétablissant de facto "ce bénéfice".
Douze associations et syndicats avaient déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 28 décembre 2018, qui prévoyaient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection.
Le texte stipulait également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) pouvait refuser ou retirer automatiquement le droit à l'hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dites "dublinées" (demandeurs d'asile en France mais qui dépendent administrativement d'un autre pays européen) en situation de "fuite" ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation vers un hébergement ou une région de résidence.
Selon l'association de défense des migrants La Cimade, ce décret a conduit depuis le 1er janvier des milliers de personnes dont le dossier est en cours d’examen à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), à être privées de l’allocation pour demandeur d’asile et parfois chassées de leur hébergement.
Pour les requérants, il s’agissait de "contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation".
Selon le Conseil d'Etat, qui a annulé ces dispositions pour "non conformité au droit européen", "les demandeurs d'asile privés du bénéfice du CMA vont pouvoir demander le rétablissement de ce bénéfice" mais il "appartient à l'Ofii de statuer sur une telle demande de rétablissement", après "examen" de la "situation particulière" et en "tenant compte de la vulnérabilité" de chacun.
C'est "une petite victoire", estime La Cimade, car "il s'agit de la première disposition pas applicable de la loi Collomb" mise en place en janvier, mais cela "ne veut pas dire que tout le monde aura droit désormais aux CMA".
"Pour préserver les finances publiques et les caisses de l'Ofii, il s'agit plus d'une reformulation que d'une annulation", regrette Gérard Sadik, responsable des questions d'asile au sein de l'association.
Pour le directeur de l'Office, Didier Leschi, "le rétablissement" des bénéfices sans rétroactivité est une bonne nouvelle. "Nous allons revenir, résume-t-il, au cas par cas comme avant la mise en place de la loi Asile".
